La mise en concurrence des contrats de syndic


Depuis 2014, les syndics de copropriété doivent être mis en concurrence. Cette modalité a fait l'objet d'évolutions, dont la dernière est issue de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.


LE REGIME INSTITUE PAR LA LOI ALUR : UNE OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE SYSTEMATIQUE

La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire la mise en concurrence des syndics lors de chaque désignation.

 

Ainsi l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précisait que "au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic".

 

Cette mise en concurrence devait faire notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé.

 

Cette mise en concurrence était effectuée par le conseil syndical. Les copropriétaires ont toujours la possibilité de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.

 

 Cette obligation semble être également prévue pour les cas de désignation d'un syndic bénévole.

 

 

LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI MACRON : UNE OBLIGATION ALLEGEE

La loi MACRON du 6 août 2015 a réduit la portée de cette obligation : la mise en concurrence n'est plus systématique lors de la désignation du syndic, mais a lieu tous les trois ans, depuis le vendredi 6 novembre 2015.

 

Elle vient également prévoir une possibilité de dispense au sein de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié : le conseil syndical est dispensé d'y procéder lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité absolue de l'article 25 d'y déroger.

 

  Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée.

 

UN NOUVEL ASSOUPLISSEMENT PAR L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2019 : LA SUPPRESSION DE LA MENTION DU DELAI

 

L'obligation de mise en concurrence était prévue tous les trois ans. L'ordonnance a supprimé la mention du délai. Il peut donc en être déduit qu'elle peut avoir lieu tous les ans.

 

POUR EN SAVOIR PLUS

 

> Le texte applicable : article 21 de la loi de 1965

 

" En vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic, établis conformément au contrat type mentionné à l'article 18-1-A et accompagnés de la fiche d'information mentionnée au même article. Le conseil syndical peut être dispensé de mise en concurrence par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. A cette fin, il fait inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale précédente.

Dans tous les cas, un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l'examen de projets de contrat de syndic qu'il communique à cet effet."

 

Consultez les documents de l'INC :

Comment décrypter un contrat de syndic ? Les 10 points essentiels

> La fiche synthétique de la copropriété

> Copropriété : les documents notifiés lors de l'envoi de l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires

Coronavirus (Covid-19) : l'impact sur les copropriétés

 

 

Virginie POTIRON,
Juriste

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