Les droits du locataire lorsque son logement HLM est sous-occupé avec Familles de France


En cas de sous-occupation du logement, le bailleur social doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins. Par contre, le loyer de ce logement proposé, ne doit pas, lui, être supérieur à celui du logement d'origine.



Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 20 000 habitants, les logements proposés doivent correspondre aux besoins personnels ou professionnels du locataire. Ils doivent également se situer dans le même arrondissement ou les arrondissements et communes limitrophes du logement d’origine, ou, si le territoire n’est pas découpé en arrondissements, dans la même commune ou dans une commune voisine, à moins de 5 km. 

 

Le locataire qui a refusé trois offres faites par le bailleur, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux (c'est-à-dire de son droit à bénéficier d'un bail à durée indéterminée). A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

Exception : La déchéance de tout droit d’occupation après 3 refus de proposition n’est pas applicable aux locataires :

 

  • âgés de plus de soixante-cinq ans,
  • présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap,
  • présentant une perte d'autonomie physique ou psychique ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie,
  • situés dans des logements situés dans les zones urbaines sensibles.

 

Pour en savoir plus :

> Articles L442-3 et suivants du Code de la construction et de l’habitation

> Article 10 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948

 

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