Les syndics mis en concurrence avec la CSF


Pour améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre syndic et copropriétaires, sachez qu’il y a du nouveau depuis le 2 juillet 2015.



Tout contrat de syndic doit obligatoirement être conforme au nouveau modèle type de contrat paru par le décret du 26 mars 2015. Celui-ci a pour objet de définir les tâches générales qui incombent à un syndic, les prestations particulières, et les types de rémunération.

Concernant, ces dernières, elles sont de 3 types. La rémunération au forfait pour les prestations de gestion courante (ce prix est libre et doit être fixé dans le contrat). Le deuxième type de rémunération dite « complémentaire » concerne les prestations particulières. Et puis, on a aussi les cas particuliers des frais et honoraires pour des services demandés au seul bénéfice d’un copropriétaire, par exemple, lorsqu’un copropriétaire décide de vendre son bien, il doit fournir au futur acquéreur la situation financière de la copropriété. C’est un service en plus dont il sera le seul à devoir s’acquitter.

Autre nouveauté : tous les 3 ans, le conseil syndical doit procéder à la mise en concurrence de syndics, sauf décision contraire de l’assemblée précédente adoptée à la majorité absolue. Concrètement, cela signifie que le conseil syndical est dans l’obligation de consulter d’autres syndics, et de leur demander des propositions de contrat.

 

A retenir :

•    Tout contrat doit être conforme à un modèle type
•    3 types de rémunérations possibles
•    Obligation de mise en concurrence tous les 3 ans

 

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