Logement : ce qui change au 1er avril 2016



Location, copropriété, charges, expulsion

Locataires et copropriétaires, des changements, qui vous concernent, entrent en vigueur vendredi 1er avril 2016. L'Institut National de la Consommation présente le détail de ces mesures.

 

Trois changements sont à noter :

 

  • la reprise des expulsions,
  • l'information des occupants en copropriété,
  • la consultation des justificatifs de charges en copropriété.
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