Loi ELAN : définition de la préfabrication en construction


Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".

 

Ce texte en date du 23 novembre 2018 compte 234 articles et réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme… Le Conseil constitionnel a validé la majorité des dispositions dans sa décision en date du 15 novembre 2018.

 

Une ordonnance en date du 30 avril 2019 adapte le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.
 


L'article 64 de la loi Elan définit la notion de préfabrication dans le domaine de la construction.

 

> Projet de loi ELAN : tableau de concordance des articles du pré-projet de loi et du projet de loi

 

Les articles 65 et 67 de la loi Elan définissent la notion de préfabrication. Elle consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier.

 

Les éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier. 

 

Le Gouvernement était habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi Elan, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués pour réaliser l'ouvrage.

Une ordonnance en date du 30 avril 2019 adapte le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.

 

Le Rapport au Président de la République publié au Journal Officiel du 2 mai 2019 précise que l'ordonnance procède aux adaptations suivantes :

 

  • Sur le contenu du contrat
    Devront être décrits et mentionnés dans le contrat les éléments préfabriqués en usine, les modalités de paiement en fonction de l'avancement des travaux de construction sur le chantier et de l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier.
     
  • Sur le régime de garantie
    L'ordonnance indique que la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication des éléments en usine, et de leur pose et assemblage sur le chantier.
     
  • Sur les modalités d'information du maître de l'ouvrage
    Les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage sera tenu informé de la bonne exécution et de l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier seront inscrites dans ce même contrat.
    Le Gouvernement envisage notamment le paiement d'une tranche de prix convenu de la maison à partir du moment où ces éléments sont achevés en usine. Il est précisé que le constructeur ne peut pas empêcher le maître de l'ouvrage de procéder, y compris en usine, au constat de l'achèvement de la fabrication de ces éléments.
     
  • l'ordonnance prévoit également la possibilité de définir ces différentes adaptations dans des clauses types : travaux à la charge du constructeur, prix convenu, délai d'exécution des travaux et pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.

 

Il est à noter que l'élaboration du texte de cette ordonnance s'est faite en plusieurs étapes depuis 2016 dans le cadre d'une concertation (plusieurs réunions et procédure dématérialisée) associant les filières (notamment la filière bois-construction), les constructeurs, les architectes, les fédérations du bâtiment, les représentants des notaires et les garants-assureurs.

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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