Loi ELAN : tableau de concordance des articles du pré-projet de loi à la loi


Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".

 

Ce texte du 23 novembre 2018 comporte 234 articles. Il réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme…

 

L’Institut national de la consommation vous présente les évolutions de ce texte depuis le pré-projet de loi daté du 13 décembre 2017.


 

Thèmes

Articles du pré-projet de loi ELAN du 13 décembre 2017
 

(ce texte précède le projet de loi ELAN
enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2018)

 

Articles du projet du texte élaboré par la Commision mixte paritaire et mis en ligne le 26 septembre 2018 Articles de la loi Elan
du 23 novembre 2018
CONSTRUCTION    
La révision des normes d'accessibilité 17

(modification de l'article 111-7 du code de la construction et de l'habitation)

18

64
Les assurances construction
et les dommages aux existants avant l'ouverture du chantier
  19 bis A (nouveau) Disposition jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel
La définition de la préfabrication en construction   19 bis (nouveau) 65 et 67
La prévention des risques de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols   19 ter (nouveau) 68
La modernisation de la vente en l'état futur d'achèvement

22

(modification des articles L. 261-10-1, L. 261-11 et L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation)

22 75
COPROPRIETES / COLLECTIF    
L'amélioration du droit des copropriétés 52 59 et suivants 202 et suivants
Les simplifications en matière d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

21

(modification de l'article L. 241-9 du code de l'énergie)

21 71
Les colonnes montantes électriques   55 bis AA (nouveau) 176
ENVIRONNEMENT    
La simplification des procédures d'enquête publique et d'évaluation environnementale

7

(modification de l'article L. 123-4 du code de l'environnement
et de l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

Mesure abandonnée

Mesure abandonnée
FONCIER    
La transparence des données foncières 3 Mesure abandonnée
dans le projet de loi du 4 avril 2018
Mesure abandonnée
LOCATION    
La création d'un bail mobilité

29

(création des articles 48 à 48-6 de la loi du 6 juillet 1989)

34 107
L'amélioration des relations entre les bailleurs et les locataires   47 et suivants 134 et suivants
La numérisation du logement  

61
 

217

URBANISME      
La simplification et l'amélioration des procédures d'urbanisme

10 à 16

(modification des articles L. 174-6 et L. 423-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 632-2 du code du patrimoine)

12 à 17 34 et suivants
L'amélioration du traitement du contentieux de l'urbanisme

24

(modification des articles L. 480-13, L. 600-7 et L. 600-8 du code de l'urbanisme)

24 80
VENTE IMMOBILIERE    
Des précisions sur le droit de rétractation ou de réflexion lors d'un achat immobilier 23 bis 78
DIVERS    
Le droit de visite des autorités et agents chargés des contrôles en matières d'urbanisme et de construction

23

(modification de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme)

23 77
Les modifications du rôle du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

41

(modification des articles 8-3, 13-1
et 13-2 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970)

53 151
La revitalisation des centres villes 46 54 157
La simplification du déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité

54 à 57

(modification des articles L. 33-13, L. 34-9-1 et L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques)

62 et suivants 219 et suivants

La création d'un Observatoire des diagnostics immobiliers

  21 bis A (nouveau) Disposition jugée contraire à la Consitution par le Conseil constitutionnel
L'habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées   45 bis (nouveau) 129

 

NB : ce tableau reprend une sélection des dispositions de ce texte. Il n'est pas exhaustif.

 

Consulter le document de l'INC "La loi Elan en images !"

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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