Mitoyenneté : quelles sont les règles ? avec le réseau des CTRC


Finis les problèmes de voisinage ! Qu’il s’agisse de murs ou haies de partage, aujourd’hui on vous explique tout sur la mitoyenneté.



Lorsque l’on parle de mitoyenneté, d’un mur, d’une clôture ou d’une haie, c’est qu’ils sont situés sur deux propriétés. Les voisins sont donc copropriétaires. La copropriété résulte, soit d’un acte écrit chez un notaire, soit d’une présomption.

 

Mais qu'est-ce-que la  présomption ?

C’est comme la présomption d’innocence, c'est-à-dire que ce sont des faits acquis sans qu’il y ait quelque chose d’écrits.


Si votre voisin est d’accord, vous pouvez construire contre le mur et y enfoncer des poutres. Vous pouvez aussi le surélever ou louer votre partie du mur pour y poser des affiches publicitaires ! Et dans ce cas, pas besoin de l’avertir, ni de partager vos revenus ! Mais attention ! Aucune ouverture (portes ou fenêtres) ne peut être pratiquée dans un mur mitoyen sans l'accord du voisin.

 

Pour les plantations en espalier, il n’y a pas de problème particulier, à condition qu’elles ne dépassent pas la crête du mur ! Prudence en revanche lorsque vous plantez des arbres ou arbustes. La loi impose une distance de deux mètres depuis la ligne séparative pour les arbres et les arbustes qui ont plus de deux mètres de haut, et 0,50 mètre pour les arbustes de moins de deux mètres de haut.

 

Si les distances ne sont pas respectées, vous pouvez contraindre votre voisin à arracher ses arbres ou à couper les branches qui dépassent de votre côté. Et en ce qui concerne les racines intrusives, vous pouvez les couper vous même, en respectant la limite des terrains.

 

Enfin pour terminer, les deux copropriétaires doivent contribuer aux charges d'entretien, de réparation ou de reconstruction d’un mur, d’une clôture ou d’une haie mitoyenne. Seule exception : si les travaux sont rendus nécessaires par un seul des voisins, il devra en assumer la charge.

 

Pour résumer :

  • vous pouvez construire contre le mur avec l’accord de votre voisin,
  • resopectez les distances réglementaires en plantant vos arbres,
  • partagez les charges d’entretien.

 

Vidéo réalisée avec la participation de l'association AFC 81 de l'Union des Centres Techniques Régionaux de la Consommation Occitanie

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