Peut-on cesser de payer son loyer ? avec la CGL


Problème financier, litige avec votre propriétaire… quelque soit votre situation, il n’est pas question de cesser de payer votre loyer ! Vous devez garder à l’esprit que son paiement est une obligation prévue par le Code Civil mais aussi par le contrat de bail qui lie un locataire à son propriétaire. Cette règle répond à un principe simple : personne ne peut se faire justice soi-même !



Nos conseils

En cas de difficultés pour payer le loyer :

 

  • réagissez vite sans attendre que la situation s’aggrave,
  • informez votre bailleur,
  • tentez de trouver une solution amiable. Par exemple, en mettant en place un échéancier de manière à étaler le paiement,
  • parallèlement, vous avez tout intérêt à solliciter de l’aide auprès de votre Caisse d’allocations familiales qui pourrait maintenir l’aide au logement afin d’alléger la dette,
  • ou saisir le fonds de solidarité logement qui peut vous octroyer une aide financière en fonction de votre situation.

De la même manière, si vous estimez que votre propriétaire tarde à exécuter des travaux qu’il doit faire, vous devez continuer à payer, sinon vous risquerez des sanctions et même la résiliation de votre bail.

 

Une seule situation peut exonérer un locataire du paiement de ses loyers : s’il y a péril en la demeure, c'est-à-dire, si le logement ne vous permet plus d’y vivre. Toutefois, il faut faire attention, car si vous invoquez cette exception dite d’inexécution, aucune certitude que le jugement vous soit favorable.

 

Pour qu’un logement soit reconnu comme inhabitable, il doit répondre à plusieurs critères. Il peut s’agir d’un taux d’humidité tel qu’il est impossible de vivre dans les lieux, ou encore d’une absence de chauffage ou d’eau chaude, ou d'une installation électrique très dangereuse.

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