Qu'est-ce qu'un logement décent ? avec la CSF


Un bailleur doit fournir au locataire un logement décent, qu’il soit vide ou meublé.



On entend par "décent", le fait que le logement garantisse la sécurité et la préservation de la santé du locataire et des occupants. Il doit répondre à un critère de performance énergétique minimale et fournir les équipements essentiels à son confort habituel.

 

Il doit présenter une surface habitable d’un minimum de 9 m2 et un volume habitable d’un minimum de 20 m3. Et cette obligation de délivrer un logement décent perdure pendant toute la durée du bail.

 

Si cela n’est pas le cas, le locataire a le droit d’agir contre son bailleur afin que son logement soit rendu conforme aux dispositions légales.

 

Les recours du locataire en cas de logement indécent

Dans un premier temps, il doit informer son bailleur ou son agence immobilière, par lettre recommandée avec AR, de l’indécence de son logement et lui demander la réalisation des travaux nécessaires.

 

En l’absence d’accord entre le propriétaire et le locataire, ou de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois, la Commission Départementale de conciliation peut être saisie gratuitement afin de rechercher une solution amiable. Néanmoins, le locataire a toujours l’obligation de régler ses loyers.

 

Le Tribunal d’Instance peut également être saisi, en l’absence de réponse du propriétaire ou en cas de refus de sa part, de faire les travaux. Le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou, suspendre son paiement ainsi que la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux. Il est recommandé de conserver les preuves de toutes les démarches effectuées auprès du bailleur.

 

Si le locataire est allocataire de logement, il peut faire un signalement à l’organisme payeur (CAF, MSA) qui peut venir constater la non-décence du logement et ne plus verser, après notification au bailleur, l’allocation de logement.

Consomag
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