Responsabilité décennale et garantie de performance énergétique : suites et fin


La performance énergétique est un élément essentiel de la règlementation applicable aux nouveaux bâtiments. Des seuils ont été créés dans la RT 2012. Est-il opportun de créer un régime spécifique pour garantir le risque de ne pas atteindre cet objectif ?
 
La responsabilité civile décennale du constructeur est-elle adaptée au respect de cette nouvelle norme ? - See more at: http://www.inc-conso.fr/content/performance-energetique-et-garantie-decennale#sthash.X7zciQfc.dpuf
La performance énergétique est un élément essentiel de la règlementation applicable aux nouveaux bâtiments. Des seuils ont été créés dans la RT 2012. Est-il opportun de créer un régime spécifique pour garantir le risque de ne pas atteindre cet objectif ?
 
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La performance énergétique est un élément essentiel de la règlementation applicable aux nouveaux bâtiments. Des seuils ont été créés dans la RT 2012. Est-il opportun de créer un régime spécifique pour garantir le risque de ne pas atteindre cet objectif ?
 
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 performance énergétique est un élément essentiel de la règlementation applicable aux nouveaux bâtiments. Des seuils ont été créés dans la RT 2012. Est-il opportun de créer un régime spécifique pour garantir le risque de ne pas atteindre cet objectif ?
 
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La performance énergétique est un élément essentiel de la règlementation applicable aux nouveaux bâtiments. Des seuils ont été créés dans la RT 2012. Est-il opportun de créer un régime spécifique pour garantir le risque de ne pas atteindre cet objectif ?
 
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L'INC a présenté son expertise technique au ministère de la Justice. - See more at: http://www.inc-conso.fr/content/responsabilite-decennale-et-garantie-de-performance-energetique#overlay-context=

L'INC a présenté son expertise technique au ministère de la Justice. - See more at: http://www.inc-conso.fr/content/responsabilite-decennale-et-garantie-de-performance-energetique#overlay-context=

La performance énergétique est un élément essentiel de la règlementation applicable aux nouveaux bâtiments. Des seuils ont été créés dans la RT 2012. Toute nouvelle construction doit avoir une consommation conventionnelle d'énergie maximale de 50 kWhep/m²/an.

 

Des débats sur les conséquences de cette norme ont eu lieu. De nombreuses questions se sont alors posées, dont notamment les suivantes :

 

  • Est-il opportun de créer un régime spécifique pour garantir le risque de ne pas atteindre cet objectif ?
  •  Le régime de la responsabilité civile décennale du constructeur est-il adapté au respect de cette nouvelle norme ? 
  • La prise en charge du désordre lié au non-respect de la performance énergétique au sein de l'assurance  par un régime particulier de responsabilité civile décennale est-elle nécessaire ?

En 2014, l'INC avait présenté son expertise technique au ministère de la Justice et au ministère du Logement.

 

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 est venue mettre un terme au débat.

Le texte a été codifié dans le code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 111-13-1, qui précise qu"en matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant".

 

Il conviendra d'analyser les éventuelles décisions de justice qui en découleront.

 

Charles LE CORROLLER et Virginie POTIRON,
Juristes à l'Institut national de la consommation
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 est venue mettre un terme au débat. Le texte a été codifié dans le code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 111-13-1, qui précise qu"en matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant". - See more at: https://www.inc-conso.fr/node/4506/draft#sthash.Fz8B9I8X.dpuf
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