Votre copropriété subit de graves difficultés et vous souhaitez saisir le juge des référés


Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. Cette procédure est détaillée au sein de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le juge ne peut être saisi à cette fin que par le syndic, par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, par le procureur de la République, par le mandataire ad hoc ou par des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat.

Attention : cette décision aura des conséquences importantes sur la copropriété.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Monsieur le Juge,

 

Copropriétaires au sein de l'immeuble situé à (adresse), nous vous saisissons en raison de graves difficultés touchant notre copropriété.

 

En effet, l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis (ou) le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble.

 

Nous joignons, à la présente, l'ensemble des documents attestant de cette situation : procès-verbaux d'assemblées générales, documents comptables, lettres, rapport d'expertise, état des impayés, arrêté d'insalubrité...

 

Représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat, nous vous demandons de désigner un administrateur provisoire du syndicat.
 

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le juge, l’expression de nos salutations distinguées.

 

(Signature)

 

Pièces jointes : liste des copropriétaires à l'origine de la demande, liste de l'ensemble des copropriétaires, pièces justificatives de la situation de la copropriété

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