Vous êtes locataire dans une copropriété et demandez l'installation de la fibre optique à votre propriétaire


Vous êtes locataire. Votre logement n'est pas desservi par la fibre optique. Vous pouvez en faire la demande à votre propriétaire en application de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966. Ce dernier relaiera cette question au syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965.

 

En effet, lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d'un logement d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble.

 

Les lignes doivent permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l'immeuble dispose des infrastructures d'accueil adaptées.

 

Cette installation sera réalisée aux frais de l'opérateur et fera l'objet d'une convention conclue avec le syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué.

 

 

Lettre recommandée avec AR

 

 

Madame, Monsieur,

 

Locataire de votre logement situé à (adresse), je vous écris pour vous demander l'installation de la fibre optique dans l'immeuble.

 

Je vous remercie de relayer ma demande auprès du syndicat des copropriétaires.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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