Vous ne souhaitez plus recevoir les notifications et mises en demeure du syndic par voie électronique


Sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, les notifications et mises en demeure peuvent être valablement faites par voie électronique. Le copropriétaire peut donner son accord lors d’une assemblée générale ou, ultérieurement, à tout moment, au syndic, par tout moyen conférant date certaine (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, Lettre Recommandée Electronique...).

 

Mais ce choix n’est pas définitif. Le copropriétaire peut à tout moment retirer son accord selon les mêmes formes que celles prévues pour le donner. Si cette décision est formulée lors de l'assemblée générale, le syndic en fait mention sur le procès-verbal. Cette décision prend effet le lendemain du huitième jour suivant la réception par le syndic de l'information.

 

Ces dispositions sont encadrées par les articles 64 et suivants du décret du 17 mars 1967, modifiés par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles.

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Référence de la copropriété / Référence du lot

 

Madame, Monsieur,

 

Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en date du (date), j’avais donné mon accord pour recevoir les notifications et/ou mises en demeure par voie électronique.

 

Après réflexion, je souhaite continuer à les recevoir de façon traditionnelle et vous remercie de prendre note de ma décision.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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