Vous vous êtes porté(e) caution et vous souhaitez vous dégager


Vous avez accepté d’être caution pour un proche ou un ami qui loue un appartement. Dans l’acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, par exemple pour la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans : vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu’au terme prévu et à cette date vous serez automatiquement délié(e), sans formalité.

 

En revanche, si l’acte ne fixe pas la durée de l’engagement, ou s’il précise qu’elle est indé­terminée, vous pouvez le résilier unilatéralement, et à tout moment, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article 22-1, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989). La rési­liation prendra effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé).

 

En ce qui concerne les loca­tions meublées, les dispositions issues de l'article 22-1, de la loi de 1989 relatives aux cautions s’appliquent aux contrats conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 27 mars 2014.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Je me suis porté(e) caution pour M./Mme (prénom et nom), locataire au (adresse) en vertu d’un bail signé le (date). L’acte de cautionnement [ne fixant aucune durée d’engagement], je désire dénoncer cet engagement en application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Vous voudrez donc noter qu’à compter du (précisez la date) je ne répondrai plus des dettes de M./Mme (prénom et nom).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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