Loi relative à la consommation



Les principales dispositions de la loi relative à la consommation, promulguée le 17 mars 2014, sont présentées dans ce dossier.

 

Les rubriques ont été mises à jour conformément à l'évolution du projet de loi suivant les étapes de la procédure législative.

 

Le texte a été promulgué le 17 mars 2014 (JORF du 18 mars).

 

> Télécharger le tableau synthétique des principales mesures de la loi ainsi que les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions [actualisé le 20/01/2015]

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