Obsolescence programmée : ce que dit la loi ! avec la CNL


Machines à laver, ordinateurs, télévisions ou encore téléphones, nos appareils électriques et électroniques ont une durée de vie plus ou moins longue. Une durée qui tend de plus en plus vers le "moins".  C’est ce qu’on appelle l’obsolescence programmée.



Autrement dit : la réduction délibérée par les entreprises de la durée de vie ou d’utilisation d’un produit pour en augmenter son taux de remplacement. Résultat : certains appareils peuvent devenir inutilisables pour cause d’incompatibilité avec de nouveaux services (des mises à jour, par exemple), tandis que d’autres peuvent tomber en panne sans qu’ils soient techniquement, ou même économiquement, réparables (notamment en raison de l’indisponibilité des pièces détachées).

 

Ce qui constitue, selon la loi, une tromperie envers le consommateur, mais aussi un réel danger pour l’environnement, en raison de l’augmentation du volume de déchets et du gaspillage.

 

C’est à ce titre, qu’un article a été voté en 2015 dans le cadre de la loi sur la transition énergétique faisant de l’obsolescence programmée un délit en France ! Les sanctions prévues comprennent une peine de prison de 2 ans et une amende de 300 000 € qui peut être portée à 5 % du chiffre d’affaires moyen de l’entreprise. Une première puisque la loi française est unique en son genre !

 

La preuve devant le juge qu’un fabricant a sciemment programmé la durée de vie d’un de ses produits peut même par voie d’expertise, s’avérer difficile. Malgré tout, l’existence de ce nouveau délit peut avoir des vertus "pédagogiques" et par là même dissuasives sur les fabricants craignant la mauvaise publicité plus que les lourdes peines encourues.

 

Rien ne vous empêche donc d’avertir une association de consommateurs afin qu’elle puisse étudier une possibilité d’intenter une action de groupe, permettant d’obtenir réparation de préjudices individuels subis en masse par des consommateurs.

Consomag
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