Que doit anticiper ma copropriété avec la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel ? avec le médiateur national de l'énergie


Réponse de François-Xavier Boutin du Médiateur national de l'énergie.



Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel seront supprimés le 1er juillet 2023, pour les copropriétés, comme pour les particuliers.

 

Si votre copropriété est actuellement au tarif réglementé, elle devra souscrire avant cette date à une offre de marché. Anticipez, car il est préférable de choisir l’offre en assemblée générale des copropriétaires.

 

Vous pouvez donner mandat au conseil syndical ou au syndic pour solliciter des devis auprès des fournisseurs.

 

Point important, le contrat au tarif réglementé sera résilié automatiquement lors de la souscription à l’offre de marché. Il ne faut pas résilier le contrat en cours car la fourniture de gaz risque d’être suspendue et la copropriété devra payer des frais de mise en service.

 

Enfin, attention si la copropriété a déjà souscrit à une offre de marché mais qu’elle souhaite en changer. Il faut bien vérifier le délai de préavis prévu au contrat, car des frais de résiliation anticipée très élevés peuvent être facturés.

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