Quelles sont les étapes à respecter pour régler un litige avec un professionnel ? avec le Cnafal


Depuis quelques années, la médiation est devenue incontournable et inscrite dans le Code de la consommation. En tant que consommateur, vous avez donc le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler un litige portant sur l’exécution d’un contrat qui vous oppose à un professionnel.



Ainsi, ce dernier doit vous informer de cette possibilité et vous communiquer les coordonnées du médiateur compétent dont il relève, ainsi que les modalités de saisine. Autant d’informations que vous devez trouver dans les conditions générales de vente, mais aussi sur son site Internet, dans le cadre d’une vente en ligne ou encore sur le bon de commande.

 

La médiation de la consommation n’est pas la première étape du règlement d’un litige.

 

1 - Vous devez d’abord solliciter par écrit le professionnel, par exemple, via son service clients.

 

2 - Si vous n’obtenez pas de réponse ou que vous n’avez trouvé aucune solution amiable, alors vous pourrez faire appel gratuitement au médiateur référencé pour votre litige. Ce dernier aura 90 jours à compter de la notification de sa saisine pour donner une proposition de solution. Votre demande peut se faire soit par courrier simple, éventuellement avec l’aide  formulaire présent sur le site Internet de la médiation en n’oubliant pas les pièces du dossier ou bien en ligne.

 

Cette étape est désormais généralisée et indiquée avant de saisir le tribunal.

 

D’autres moyens de règlement amiable peuvent être utilisés. Outre l’envoi du courrier de recherche de solution amiable, vous pouvez aussi recourir au conciliateur de justice dont la liste est disponible auprès des mairies.

 

SI le litige perdure, vous pouvez saisir le juridiction compétente et en vous faisant conseiller sur ce point.

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