Quelles sont les garanties liées à l'achat des produits d'occasion ? avec l'Indecosa-CGT


Tout d’abord, si le vendeur est un professionnel, quel que soit le montant de l’achat, exigez une facture. Sachez que vous disposez de la garantie des vices cachés. Vous devez toutefois prouver que le défaut existait au moment de la vente.



En cas de problème, vous pouvez également faire jouer la garantie légale de conformité. Elle couvre la panne, le dysfonctionnement, le caractère limité des performances par rapport à ce qui avait été annoncé par le vendeur.

 

Pour mettre en œuvre la garantie de conformité, si le défaut apparaît dans un délai de 6 mois, il est considéré comme existant au moment de la vente. C’est au vendeur qu’il appartient, le cas échéant de démontrer que le défaut est apparu après la livraison, de votre fait. Vous pouvez demander au vendeur dans un premier temps la réparation ou l’échange et si cela n’est pas possible, vous pouvez demander le remboursement du bien.

 

Dans la mesure du possible, privilégiez l’achat de produits récents pour profiter de la garantie commerciale résiduelle offerte par le premier vendeur. Demandez la facture d’achat ou le bon de garantie.

 

Dans tous les cas, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés.

 

Important : vous avez 2 ans pour agir contre les défauts cachés à partir de leur découverte et 2 ans pour faire jouer la garantie légale de conformité à partir de la livraison.

 

En cas de litiges, envoyez un courrier de mise en demeure au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le vendeur est un particulier et qu’il persiste dans son refus, contactez un conciliateur de justice. Avec un professionnel, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation choisi par le professionnel et dont les coordonnées doivent vous être transmises par celui-ci.

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