Quelles sont les mesures de protection pour les personnes vulnérables ? avec Familles Rurales


L’âge, la maladie, le handicap, une addiction… autant de situations qui peuvent entamer les capacités d’une personne à gérer ses propres affaires et la rendre incapable de défendre ses intérêts.



Pour éviter que cette dernière ne se mette en danger financièrement, l’un de ses proches peut solliciter une mesure auprès du juge des tutelles. La mesure de protection pourra être : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle ou l’habilitation familiale.

 

Les proches demanderont la mesure qui leur paraît la plus adaptée à l’état de la personne à protéger et à son contexte familial : la sauvegarde de justice apporte une protection minimale et temporaire et peut être mise en place rapidement :

 

  • s’il est sous curatelle, le majeur ne peut effectuer les actes importants qu’avec l’assistance de son curateur,
  • s’il est sous tutelle, il est représenté par son tuteur. Il ne peut réaliser seul que les actes de la vie courante.

Depuis 2016, l’habilitation familiale peut également être demandée. Elle permet à un ou des proche(s) de représenter la personne en difficulté pour l’ensemble de ses actes ou seulement certains selon son état, sans avoir à rendre compte de leur gestion au juge des tutelles.

 

La démarche à faire est d’envoyer une requête au juge des tutelles, au Tribunal d’instance de la ville du domicile de la personne. Vous pouvez trouver un formulaire de demande à remplir sur le site Service -Public.fr. Ce dernier devra être accompagné des pièces justificatives dont un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le juge se prononcera sur la mise en place de la mesure et sur la ou les personnes en charge de l’accompagnement.

 

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