Qu'est-ce que le bail mobilité ? avec la CGL


Ce nouveau contrat de location de bien immobilier vient s’ajouter aux deux contrats déjà existants : le bail de 3 ou 6 ans pour les locaux loués vides et celui d’un an pour les locations meublées.



Mais le bail mobilité ne concerne que les logements meublés et ne peut être souscrit que pour une durée allant de 1 à 10 mois, sans renouvellement, ni reconduction possible. Toutefois, la durée du contrat de location peut être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse les 10 mois. Côté "locataires", là aussi le bail mobilité a ses spécificités puisqu’il concerne un public précis.

 

Ce contrat de location a pour objectif de faciliter les locations aux étudiants comme aux personnes en mobilité professionnelle. Donc attention pour pouvoir en bénéficier,  le locataire doit justifier, à la date de la prise d’effet du bail, d’être soit :

 

  • en formation professionnelle,
  • en études supérieures,
  • en contrat d'apprentissage,
  • en stage,
  • en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
  • en mutation professionnelle,
  • en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Sachez également que le locataire peut résilier son bail à tout moment dès lors qu’il respecte un préavis d’un mois.

 

Une autre spécificité concerne le dépôt de garantie : le propriétaire a interdiction d’en demander un à son locataire. En revanche, il est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut recourir à la garantie locative Visale qui est publique et gratuite.

 

Cette garantie couvre les loyers impayés pour la totalité de la période et les dégradations locatives à hauteur de deux mois de loyers avec charges. Pour en faire la demande, le locataire doit se rendre sur le site internet visale.fr.

Consomag
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