Qu'est-ce que le droit au logement opposable ? avec la CSF


Le droit au logement opposable, appelé également "Loi Dalo" est de garantir à tous citoyens le droit d’avoir un logement décent, en mettant à leur disposition des recours.



A ce titre, l’Etat doit faire en sorte de reloger les personnes qui en ont besoin. Notamment :

 

  • les personnes sans domicile,
  • celles en demande d’un logement social depuis un délai anormalement long, sans avoir reçu de proposition adaptée à leurs besoins et capacités,
  • celles menacées d’expulsion sans relogement.

Pour faire valoir votre droit au logement opposable, vous devez saisir une Commission de médiation via un formulaire Cerfa téléchargeable sur service-public.fr ou à retirer en Préfecture.

 

Vous devrez joindre toutes pièces justificatives, notamment celles en lien avec les démarches que vous avez déjà effectuées pour accéder ou vous maintenir dans une habitation.

 

Une fois votre dossier reçu par la Commission de médiation de votre département, un accusé de réception vous est adressé..

 

Ce dernier est le point de départ du délai dont dispose la Commission pour rendre sa décision. Il faut compter en moyenne 3 mois. La Commission vous notifie sa décision. Si elle juge votre demande prioritaire, elle la transmet au Préfet pour qu’un logement adapté à vos besoins vous soit attribué.

 

Si elle vous notifie un refus, plusieurs recours sont alors possibles :

 

  • vous avez 2 mois pour contester ce refus en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la Commission pour exposer les arguments de votre contestation,
  • dans le cas où ce recours gracieux maintient la première décision, il est possible de contester cette dernière auprès du Tribunal administratif dans les deux mois.

Sachez qu’il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour engager cette procédure.

Consomag
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