Refus d'assurance véhicule : que faire ? avec l'Indecosa-CGT


Que vous conduisiez une voiture ou une moto, vous êtes obligé de souscrire une assurance responsabilité civile. Cette dernière permet de prendre en charge les dommages que votre véhicule pourrait causer à autrui. Cette obligation n’oblige pourtant pas les assureurs à vous assurer. Infractions diverses et variées au code de la route, accidents graves ou accrochages à répétition, peuvent faire de vous un conducteur à risque et offrir la possibilité aux assureurs de refuser d’assurer votre véhicule.



Même si vous devez être assuré, sachez que l’assureur peut vous opposer un refus. Si tel est le cas, ou si votre assurance ne vous a pas répondu dans les 15 jours suivant la réception de votre courrier recommandé avec accusé de réception comportant votre demande d’assurance, vous avez alors 15 jours pour saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Il peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile, et uniquement si c’est cette dernière qui vous a été refusée.

 

Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Votre lettre de demande d’intervention auprès du BCT doit alors comporter plusieurs éléments tels que :

 

  • la lettre de refus de la compagnie d’assurance sollicitée,
  • votre courrier de demande d’assurance.

La liste de l’ensemble des documents à fournir est consultable sur le site du bureau central de tarification. Le BCT ne propose pas de compagnie d’assurance, c’est à vous de choisir.

 

La décision du BCT est prise dans un délai d’environ deux mois. Il vous en informe ainsi que l’assureur. A ce moment là, vous devrez lui signalez votre accord, toujours par lettre recommandé avec avis de réception. La cotisation à payer sera alors due à la société d’assurance garantissant votre véhicule.

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