Se maintenir dans le logement loué par des parents décédés avec la CGL


La législation est claire, vous ne pourrez vous maintenir dans le logement loué par vos parents avant leur décès, que si vous justifiez que vous viviez avec eux depuis au moins un an avant la date de leur décès.



Cela peut se faire avec des courriers administratifs ou votre inscription sur les listes électorales. Si c’est votre cas, vous devez demander au propriétaire, ou à l’agence "un transfert de bail". Cette demande s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez-y un certificat de décès de vos parents.

 

Tranquillisez-vous, il n’y a aucun délai légal pour informer le propriétaire. Il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail puisque le contrat en cours est simplement transféré. Il se poursuivra avec vous aux mêmes conditions qu’avec vos parents. Lors du renouvellement, vous pourrez signer un nouveau bail et ainsi faire inscrire votre nom sur le contrat.

 

Il existe deux exceptions à la règle du transfert de bail :

 

  • la première, si vos parents louaient un appartement meublé. Sauf clause expresse du contrat, le bail passe automatiquement aux héritiers sans aucune démarche,
  • la seconde, si vos parents occupaient un logement social (HLM).

Dans ce secteur, le transfert du bail n’est possible que si vous remplissez les conditions d’attribution du logement social en fonction de vos ressources. Il doit aussi être adapté à la taille du ménage qui fait la demande. Si vous remplissez les conditions de ressources mais que vous faites la demande de transfert pour un logement de 5 pièces par exemple alors que vous êtes seul, l’organisme bailleur peut vous proposer un relogement dans un logement plus petit.

Consomag
Haut de page