Tout savoir sur le contrat-type obligatoire pour les auto-écoles avec le Cnafal


Depuis le 1er juin 2020, les auto-écoles ne peuvent plus présenter au candidat-conducteur, leur propre modèle de contrat, comme c’était le cas jusqu’à présent. Le contrat doit maintenant obligatoirement respecter le décret 2020-142 du 20 février 2020 et l’arrêté du 29 mai 2020 qui établit le modèle de contrat type. Vous pouvez retrouver le détail de ces dispositions sur le site de l’Institut national de la consommation.



L’intérêt de ce contrat-type est tout d’abord de permettre au consommateur de visualiser plus clairement les prestations proposées par l’auto-école. Le but est aussi de supprimer les clauses abusives dans les contrats comme cela pouvait être le cas auparavant ou encore de supprimer les frais interdits, parfois facturés par les auto-écoles, comme les frais de transfert de dossier en cas de changement d’auto-école par exemple.  

 

La mise en place de ce contrat-type devrait, selon le gouvernement, s’accompagner d’une baisse du prix du permis de conduire, autour de 30 %. Aujourd’hui, la facture varie d’un département à l’autre mais elle est comprise entre 1 500 € à 2 500 €. Ce contrat-type doit permettre au futur conducteur de mieux comparer les offres d’une auto-école à l’autre et donc de mieux choisir. L’instauration du contrat-type complète une série de mesures précédemment adoptées pour favoriser l’accès au permis de conduire.

 

Comme par exemple, la possibilité de passer le permis de conduire à 17 ans ou l’apprentissage sur un simulateur de conduite (10 heures maximum). Le comparateur, mis en place par le gouvernement sur le site en ligne vroomvroom, devrait permettre de comparer les tarifs et les taux de réussite des auto-écoles. Les apprentis majeurs peuvent bénéficier, depuis le 1er janvier 2019, d’une aide forfaitaire de 500 € pour financer leur permis de conduire.

 

Consomag

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