Vente en l'état futur d'achèvement : attention aux retards ! avec la CGL


La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est appelée plus couramment "vente sur plan". Cet achat spécifique vise l’acquisition par un particulier d’un logement à construire ou en cours de construction auprès d’un promoteur.



Ce dernier s’engage alors à livrer le bien achevé et conforme aux plans dans un délais déterminé. Quant à l’acheteur, il verse la totalité de la somme due, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Pour éviter les mauvaises surprises, il convient de déterminer avec le vendeur par écrit ce que l'acheteur souhaite.

 

Préalablement au contrat de vente, l'achateur doit signer un contrat de réservation avec obligatoirement un minimum d'informations comme :

 

  • le descriptif  précis du logement, la surface, le nombre de pièce, la liste des équipements, le descriptif des matériaux,
  • le prix prévisionnel de vente et les modalités de révision de ce dernier.

Puis l'acheteur signe un contrat définitif qui reprendra ces éléments et indiquera le délai de livraison.

 

En cas de retard du délai de livraison sur le contrat définitif, l'acheteur pourra prétendre au versement de pénalités auprès du promoteur. Si c’est le cas, ce dernier ne peut pas refuser de payer, à moins qu’il s’agisse de retards liés à un événement exceptionnel comme une inondation.

 

Le retard de livraison est un des grands classiques de la vente en l’état futur d’achèvement.

 

Malheureusement, la loi n’est pas précise sur le montant des indemnités forfaitaires journalières en cas de livraison retardée. C’est pourquoi, il est conseillé de fixer un montant et de l’inscrire dans le contrat de vente.

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