Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers


Vos nom et adresse et autres renseignements en tout genre figurent dans de très nombreux fichiers, chez les commerçants et les entreprises de vente à distance. La loi du 6 janvier 1978 modifiée – dite loi Informatique et Libertés – prévoit un droit d’accès (article 39), de rectification (article 40) et d’opposition (article 38, alinéa 2).

 

Le droit d’accès vous permet de demander à l’organisme déten­teur de consulter son fichier pour connaître les informations qui vous concernent et les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez aussi demander la radia­tion des données contenues dans les fichiers commerciaux (article 38, alinéa 1).

 

Pour avoir accès aux fichiers, vous devez fournir une pièce d’identité et, si vous désirez une copie des informations vous concernant ; une contrepartie financière pourra vous être demandée. Celle-ci doit se limiter aux frais occasionnés pour la reproduction.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous serais reconnaissant(e), conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de bien vouloir

 

(1er cas) me communiquer les informations me concernant et figurant dans les fichiers que vous gérez (ou m’indiquer si vos fichiers contiennent des informations me concernant) et me faire parvenir une copie en langage clair de l’ensemble de ces informations.

 

(2e cas) rectifier ou supprimer les informations inexactes me concernant qui figurent dans votre fichier (précisez ce que vous voulez voir rectifier ou supprimer).

 

(3e cas) effectuer la radiation de mes données (les préciser) contenues dans vos fichiers (le cas échéant) ainsi que celles détenues par vos filiales ou partenaires, et m’en tenir informé(e).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

Pièce jointe : photocopie d’une pièce d’identité.

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