Une compagnie aérienne a le droit de vendre un nombre de places supérieur à la capacité de l’appareil. Cependant sur certains vols, la législation européenne vous garantit une assistance et une indemnisation financière si la compagnie aérienne vous refuse l’embarquement pour cette raison. En terme d’assistance, vous pouvez décider d’attendre un autre vol vers la même destination ou de renoncer au vol.
Dans le cas où vous décidez d’attendre un autre vol, la compagnie aérienne doit alors :
Si vous décidez de renoncer à votre voyage, la compagnie aérienne doit vous proposer le remboursement intégral de votre billet dans un délai de 7 jours francs. Pour obtenir ce remboursement, vous n’avez pas à faire de démarche supplémentaire. Avec, le cas échéant, un vol retour vers votre point de départ.
Lors du refus d’embarquement, la compagnie aérienne doit vous remettre une notice écrite vous expliquant comment effectuer une demande de dédommagement. Il en va de même si la compagnie vous a remboursé votre billet. Vous devrez alors envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en suivant les instructions de la notice.