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Actualités du mercredi 28 mai 2014

			Arrhes, acompte et avoir Vous avez récemment acheté un article chez un commerçant et vous ne serez pas livré immédiatement. Il vous a demandé de verser une somme d’argent. Etes-vous vous définitivement engagé ? Un commerçant peut-il vous imposer un avoir ? Cette fiche pratique fait le point sur les différentes situations possibles.

			Le meublé de tourisme à la suite de la loi ALUR La pratique du meublé de tourisme, qui se développe de plus en plus dans les villes françaises et notamment à Paris, permet à un propriétaire particulier de louer son logement en le transformant en location meublée de courte durée. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est venue encadrer ce dispositif. Propriétaires, quelles sont vos nouvelles obligations ?

			Consomag : "Jardiner nature, jardiner sans pesticides" Adopter de nouvelles pratiques pour jardiner plus nature en limitant l'utilisation des produits chimiques, commence par des gestes simples. Suivez les conseils de Consomag à travers 5 vidéos ou vous apprendrez : - comment bien organiser son jardin - arroser à bon escient pour la santé des plantes - éviter les mauvaises herbes - éloigner les maladies et les ravageurs et soigner les plantes sans pesticides. > Voir les vidéos

			Assurance - La production du questionnaire : la seule voie possible pour annuler le contrat La Cour de cassation a récemment tranché sur le conflit opposant deux de ses formations en matière de nullité du contrat d’assurance. L’INC vous éclaire sur les points qui restent encore en discussion et propose des réponses possibles.

			A lire sur le web, agenda L’Association française des utilisateurs de télécommunications (AFUTT) publie les résultats de son observatoire portant sur les secteurs fixe, mobile et Internet pour l’année 2013. Depuis le 1er avril 2014, la Grande bibliothèque du droit, bibliothèque juridique numérique gratuite, est accessible à tous. > Toutes les études, rapports... Prix de la meilleure initiative consumériste 2013 Lancé par la chaire Grande consommation de l'Essec. > Tous les événements

			Loi relative au logement L’INC poursuit le commentaire de la loi ALUR en établissant deux tableaux synthétiques des principales mesures relatives d’une part, aux professionnels de l’immobilier, à l’habitat et aux copropriétés, et d’autre part, à la location et à l’habitation (description et entrée en vigueur). > Télécharger les tableaux

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