NOTE DE SERVICE N° 95-102 du 27 AVRIL 1995, Ministère de l’Education Nationale
Publiée au BOEN n°19 le 11/05/95

Conditions de participation du MEN à des concours scolaires et à des opérations diverses

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux.

Le ministère de l'éducation nationale est régulièrement sollicité pour participer à des opérations diverses telles que des campagnes, journées, semaines, années, commémorations, ainsi qu'à des concours scolaires. Afin de veiller à ce que ces initiatives présentent un réel intérêt pour les élèves, il a paru nécessaire de définir des orientations permettant d'adopter une position claire sur les éventuelles conditions de participation du ministère de l'éducation nationale. Ce principe vaut, qu'il s'agisse de parrainage, de soutien ou d'aides diverses, y compris la diffusion d'informations. Qu'elles soient soutenues, impulsées, ou organisées par l'administration centrale, les services déconcentrés ou les établissements scolaires, il est établi, avant tout, que de telles actions ne peuvent être entreprises que sur la base du volontariat et sous la responsabilité des chefs d'établissement, des directeurs d'école, des enseignants et des autres membres de la communauté éducative. Pour toute demande de participation à des concours ou opérations diverses, les dossiers présentés doivent être examinés à la lumière des critères suivants: 

1 - Le respect des principes fondamentaux de l'école Aucune des modalités de l'opération ne doit contrevenir aux principes de neutralité qui sous-tendent le fonctionnement de l'école ou de l'établissement scolaire. Il est rappelé en particulier, que les chefs d'établissement, les directeurs d'école et les enseignants ne doivent en aucune manière favoriser des pratiques commerciales ou publicitaires durant les activités scolaires. C'est ainsi, par exemple, que lorsqu'une entreprise privée organise un concours, les établissements scolaires ne doivent en aucun cas s'y associer, à quelque titre que ce soit, si la raison sociale de cette entreprise et les activités qu'elle propose sont sans lien avec l'action éducative. 

2 - L'intérêt pédagogique global de l'action envisagée Celle-ci doit répondre à un objectif précis, lié à l'éducation dans quelque domaine que ce soit - santé, culture, civisme... - sous des formes qui peuvent être diverses : promotion d'activité d'apprentissage, mise en valeur d'une discipline, sensibilisation à des comportements civiques, ou autres... 

3 - La présence du thème proposé dans les programmes scolaires Les travaux entrepris dans le cadre de la campagne, de la journée ou du concours doivent être intégrés dans les contenus d'une ou plusieurs disciplines d'enseignement et s'inscrire dans les activités éducatives définies par le projet d'école ou d'établissement.

4 - Dans le cas des opérations primées, l'obligation de l'adéquation des prix et des récompenses à l'âge et aux intérêts du public concerné Seront exclus les prix individuels en espèces sans précision d'objet d'utilisation ou de valeur excessive. En fonction de ces critères, l'examen des demandes présentées doit conduire à adopter l'une des trois attitudes suivantes: - interdiction pure et simple en cas de contradiction avec des dispositions législatives ou réglementaires et de non respect d'un des critères mentionnés ci-dessus; - simple autorisation consistant à informer les différents échelons, en leur laissant le soin d'y donner suite; - participation effective favorisant la mise en oeuvre de l'opération et permettant sa valorisation. Il reste essentiel qu'une grande liberté d'appréciation soit laissée aux autorités localement compétentes de l'éducation nationale. C'est à leurs niveaux qu'il doit être procédé à un examen scrupuleux des demandes, tel qu'il est défini dans la présente circulaire, avant d'accorder toute autorisation de mise en oeuvre d'une quelconque opération. Je vous remercie de bien vouloir veiller au respect de ces instructions.

 Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation, Le directeur des lycées et collèges, Christian FORESTIER. Le directeur des écoles, Marcel DUHAMEL