Le terme "marchand de sommeil" est utilisé pour qualifier un propriétaire qui abuse de ses locataires, en louant très cher un logement indigne.

 

En France, près de 450 000 logements occupés sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant des risques pour la santé ou la sécurité des occupants.

 

Pour empêcher leur mise en location et freiner l’activité des marchands de sommeil, les pouvoirs publics ont déployé plusieurs mesures et renforcé certaines sanctions.

 

Alors quelles sont-elles ? C’est ce que nous explique la Confédération Syndicale des Familles.

 

Une des actions notoires est la mise en place en 2019, du numéro "Info logement indigne". En composant le 0 806 706 806, les victimes de marchands de sommeil, mais également toute personne ayant connaissance de ce type de situation, sont mises en ligne avec un conseiller de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL).

                           

Il faut savoir que lorsqu’un logement indigne est repéré. La mairie ou la préfecture dont il dépend peut alors faire des demandes de travaux de mise à niveau au propriétaire dans un délai précis. C’est ce qu’on appelle un arrêté d’insalubrité ou de péril.

 

Il prévoit également le relogement des occupants pendant toute la durée des travaux. Et si le propriétaire ne réalise pas les mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou le préfet est en droit de les faire d’office. On parle alors de travaux d’office, réalisés aux frais du propriétaire. Quoi qu’il en soit, l’arrêté entraine la suspension des loyers, mais pas des charges. De plus, il ouvre le droit au locataire de déposer un dossier DALO : droit au logement opposable, pour bénéficier d’un relogement.

 

Un autre levier de la lutte contre l’habitat indigne est le renforcement du permis de louer. Qu’est-ce que c’est et que permet-il ?

 

Il s’agit d’une autorisation préalable de mise en location que le bailleur doit demander. Elle pourra être refusée si le logement en question ne remplit pas les conditions de salubrité et de dignité. Bien évidemment les marchands de sommeil omettent cette étape, mais ainsi s’exposent à des sanctions car le préfet pourra les faire condamner.

 

Alors justement à quelle condamnation s’expose un marchand de sommeil ?

En mettant en danger la sécurité ou la santé de ses locataires, un marchand de sommeil s’expose à :

 

• de lourdes sanctions financières, pouvant être assortie d’une peine de prison,
• la confiscation de ses biens,
• l’interdiction d’acquérir des biens pendant 10 ans.