Du nouveau pour les aides à la rénovation énergétique


En 2020, le dispositif d’aides à la rénovation énergétique est profondément modifié par la loi de finances. Principale nouveauté : le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et le programme Habiter Mieux Agilité de l’Anah fusionnent pour créer MaPrimeRénov’. Ce dispositif est davantage centré sur les ménages les plus modestes.

 

Par un arrêté du 25 mars 2020, le ministère de la Transition écologique et solidaire prolonge le dispositif "coup de pouce" et renforce la protection des consommateurs sur les certificats d'économie d'énergie (CEE).

 

Revue des changements sur les aides à la rénovation énergétique 2020.

 

 

Lancement de Ma Prime Renov’

MaPrimeRenov’ résulte de la fusion entre le crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’aide du programme « Habiter mieux agilité » de l’Anah (Agence nationale de l’habitat).  Cette prime s’adresse aux propriétaires occupant leur logement au titre de la résidence principale (en France métropolitaine et outre-mer) et aux ressources modestes ou très modestes. Ce logement doit être achevé depuis au moins deux ans.

 

Barèmes de ressources de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

 

Ce programme se concentre sur des travaux prioritaires réalisés à partir du 1er janvier 2020 :

 

  • le changement de chaudière, de mode de chauffage ou d’eau chaude sanitaire,
  • l’isolation thermique,
  • d’autres actions telles que la dépose de la cuve de fioul ou l’audit énergétique (hors obligation réglementaire).

Le montant de la prime dépend du type de travaux engagé et des ressources du ménage.

 

Présentation détaillée des travaux éligibles et des barèmes d’aide correspondants sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

 

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés "Reconnu garant de l'environnement" (RGE). Une visite préalable du logement par le professionnel est obligatoire.

 

Annuaire des entreprises RGE sur le site faire.fr.

 

La prime ne peut pas dépasser 20 000 € par logement sur 5 ans. Elle peut être attribuée en plusieurs fois sur des travaux différents.

 

Le site Internet officiel MaPrimeRénov’ permet de faire une simulation d’aide, de connaitre les caractéristiques techniques des équipements qui y donnent droit ou de déposer une demande de prime.

 

 La demande de prime en ligne doit impérativement être effectuée avant le début des travaux, une fois le devis accepté. Les travaux ne doivent commencer qu’après l’accusé de réception du dépôt de votre dossier. Les travaux doivent être effectués dans un délai d’un an après l’accord donné pour la prime. Les ménages très modestes ont la possibilité de demander une avance. Dans ce cas, le délai de réalisation est de 6 mois après le versement de l’avance.

 

La prime est versée dès la fin des travaux et non plus l'année suivante, comme c'était le cas auparavant avec le CITE.

 

Cette aide n’est pas cumulable avec les autres aides de l’Anah. En revanche, elle est cumulable avec d’autres aides, telles que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), le chèque énergie ou encore des aides locales.

 

Le programme de l’Anah « Habiter mieux sérénité » existe toujours. Il peut être intéressant pour les personnes très modestes. Les plafonds de ressources pour en bénéficier sont les mêmes que pour MaPrimeRénov’, mais les deux dispositifs ne sont pas cumulables. Le consommateur pourra alors faire des simulations sur l’outil de l’Ademe Simul’Aid€s pour choisir l’aide la plus bénéfique pour lui.

 

Le plus simple est de contacter un conseiller du réseau Faire (0 808 800 700, service gratuit + prix appel). Des spécialistes peuvent orienter gratuitement les consommateurs dans leur projet de rénovation.

 

> Consultez la fiche de l'INC "Vous réalisez des travaux de rénovation : la marche à suivre

 

A partir du 1er janvier 2021, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriété pourront également bénéficier de cette aide.

 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Si le CITE est fusionné avec le dispositif Habiter mieux Agilité de l’Anah, il ne disparait pas complètement pour autant. Il ne s’adresse plus qu’aux ménages à revenus élevés ou intermédiaires, les ménages aux revenus plus faibles bénéficiant de MaPrimeRénov’. Les logements concernés sont les résidences principales achevées depuis plus de 2 ans.

 

Le CITE est accordé aux travaux d’isolation ou d’équipements permettant de réduire la consommation d’énergie. D’autres actions, telles que la mise en place d’un système de charge pour voiture électrique ou la dépose d’une cuve à fioul, permettent également de bénéficier du CITE. Le taux de 15, 30 ou 50 % disparaissent pour être remplacés par un montant fixe déterminé selon les ressources du ménage et le type de travaux envisagés. Cette aide ne peut pas dépasser 75 % de la dépense effectuée.

 

Barème de ressources, travaux éligibles et montant du CITE sur le site de l’Ademe.

 

Si le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition 2019 (pour une demande de CITE en 2020) dépasse 27 706 € pour une personne seule et 44 124 € pour deux personnes, le ménage ne peut pas bénéficier du CITE. Le montant maximum du crédit d’impôt est de 2 400 € pour une personne seule et 4 800 € pour un couple à imposition commune. Chaque personne à charge élève le plafond 120 €.

 

 Les ménages aux revenus élevés ne sont plus éligibles au CITE sauf pour les systèmes de charge d'un véhicule électrique et les matériaux d'isolation des parois opaques telles que les murs.

 

Il s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. La plupart des travaux doivent être réalisés par un artisan "Reconnu garant de l’environnement" (RGE). L’entreprise que vous avez sélectionnée doit impérativement effectuer une visite de votre logement avant d’établir le devis.

 

Annuaire des entreprises RGE sur le site faire.fr.

 

 N'oubliez pas de garder toutes vos factures qui pourront vous être demandées ultérieurement par les services fiscaux.

 

Le crédit d’impôt est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), les certificats d’économie d’énergie (CEE), le chèque énergie ou les aides des collectivités territoriales.

 

Le CITE sera définitivement supprimé le 1er janvier 2021. Le bénéfice de MaPrimeRénov’ sera étendu à tous les ménages sauf ceux ayant des revenus très élevés.

 

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Depuis le 1er juillet 2019, les conditions d’accès à l’éco-PTZ se sont assouplies.

 

Désormais, les logements achevés depuis plus de deux ans (métropole ou outre-mer) sont éligibles à l’éco-PTZ, alors qu’il fallait qu’ils soient construits avant le 1er janvier 1990 auparavant.

 

La durée maximale du prêt est passée de 10 à 15 ans.

 

Il n’est plus nécessaire de constituer un « bouquet de travaux » avec 3 types de travaux différents. Le montant des travaux varie en fonction des travaux réalisés :

 

  • pour une action, vous pouvez obtenir jusqu'à 15 000 € (sauf en cas de remplacement de fenêtres en simple vitrage où le montant est de 7 000 €),
  • si vous réalisez deux types de travaux, le montant va jusqu'à 25 000 €,
  • pour la réalisation de trois types de travaux ou plus, ou si vous choisissez l'option performance énergétique « globale », le prêt maximum est de 30 000 €.

Le plafond de 30 000 € peut être atteint en plusieurs fois. Un éco-PTZ complémentaire peut s’ajouter à l’éco-PTZ initial. Le délai d’obtention de l’éco-PTZ complémentaire est de 5 ans à compter de l'émission de l'offre de crédit initiale, et non plus de 3 ans comme avant le 1er juillet 2019.

 

> Tout savoir sur l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sur le site de l’INC

 

 

Les certificats d'économie d'énergie (CEE)

Un arrêté du 25 mars 2020 vient modifier quelques dispositions des coups de pouce chauffage et isolation (texte modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014). C'est désormais jusqu'au 31 décembre 2021 et non plus 2020 que tous les ménages peurront bénéficier de ces aides. Ces deux dispositifs font partie des CEE, connus également sous le nom de « primes énergie ». Ils sont distribués en majorité par les fournisseurs d’énergie (Engie, EDF, Total Direct Energie …) ou par des grandes surfaces (Carrefour, Auchan, Leroy Merlin …). Des plateformes spécialisées (telles que Primes énergie ou Calculeo) sont également présentes sur ce marché.

 

Le montant des primes varie en fonction du niveau de ressources des ménages. Les ménages « modestes » (revenus inférieurs à 36 572 € pour un couple en Île-de-France ou à 27 729 € dans une autre région) peuvent obtenir une aide de 4 000 € pour remplacer leur chaudière au fioul par l’installation d’une pompe à chaleur ou d’une chaudière biomasse performante. Pour un ménage dont les revenus sont supérieurs, l’aide sera de 2 500 €.

 

Barème de ressources, travaux éligibles et montant du « coup de pouce » sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

 

Concernant le "coup de pouce isolation", l'aide sur les planchers bas sera réduite à partir du 1er septembre 2020. Elle est alignée sur la bonification des combles et toitures, c'est à dire 20 € / m² pour les ménages en situation de précarité énergétique (au lieu de 30 €) et 10 € / m² pour les autres ménages (au lieu de 20 €).

 

Le gouvernement a également souhaité renforcer la transparence et la sécurité de ces dispositifs. Les contrôles sont multipliés par deux et les professionnels peuvent perdre la possibilité d'obtenir des CEE s'ils font l'objet de sanction administrative ou pénale (pour un abus de faiblesse ou un démarchage téléphonique illicite par exemple). L'arrêté met en avant le contrôle du respect du délai minimal de sept jours francs entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux durant lequel le professionnel ne peut pas demander de contrepartie financière. Ce délai est imposé par la réglementation applicable en cas de démarchage à domicile ou vente hors établissement. Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.

 

Dans le cadre de la charte d'engagement que signent les professionnels, ils s'engagent à proscrire, tant en interne que vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants, mandataires ...), toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique.

 

> Liste des offres disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire

 

Par ailleurs, à partir du 1er septembre 2020, les formulaires des CEE devront mentionner les coordonnées du médiateur de la consommation.

 

Des précisions sur les travaux soumis au label RGE

Dans un décret publié le 5 juin 2020, les ministères de la Transition écologique et du Logement précisent les catégories de travaux pour lesquelles une entreprise réalisant des travaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRenov', CITE, CEE ou éco-PTZ) doit avoir obtenu la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). 

 

Les travaux concernés portent sur l'installation ou la pose d'équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude, de pompe à chaleurs, de régulateurs de température, de ventilation mécanique, ou encore de matériaux d'isolation thermique.

 

Si vous réalisez plusieurs travaux par la même entreprise, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire de la mention RGE sont éligibles aux aides publiques. 

 

Un arrêté du 3 juin 2020 renforce la protection des consommateurs faisant appel à des entreprises ayant la mention RGE. En cas de travaux de mauvaise qualité, de pratiques commerciales trompeuses ou d'un non-respect des modalités de sous-traitance, les consommateurs pourront signaler l'entreprise auprès de l'organisme qualificateur à partir du 1er septembre 2020.

 

Tout savoir sur la mention RGE délivrée au professionnels sur le site de l’INC

 

Pour en savoir plus

> Sur le site de l’INC "Vous réalisez des travaux de rénovation énergétique : la marche à suivre"

> Le dossier "Combles ou chaudière à 1 € : les clés pour une rénovation énergétique réussie"

Annuaire des entreprises RGE : pour trouver un professionnel "Reconnu garant de l'environnement" près de chez vous

Faire : anciens Points rénovation info service, pour se faire aider dans l’obtention des aides financières et de conseils techniques gratuitement (réseau organisé par le ministère de la Transition écologique et solidaire et par l’Ademe)

Trouver le conseiller Faire le plus proche de chez vous ou contacter un conseiller au 0 808 800 700 (service gratuit + prix appel)

 

Stéphanie Truquin,

économiste à l'Institut national de la consommation (INC)

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