Vente d'un appartement en copropriété : tout savoir sur l'état daté !


Le terme "état daté" constitue une photographie de la situation comptable du copropriétaire vendeur au moment de sa réalisation, mais également des éventuelles créances du copropriétaire vis-à-vis de la copropriété. Elaboré par le syndic, ce document est régulièrement contesté en raison des tarifs parfois très élevés.

 

Depuis le 1er juin 2020, son tarif est plafonné à 380 euros.

 

L'Institut national de la consommation vous propose un dossier qui vous donne différents outils pour tout comprendre sur les états datés : fiche pratique, lettres types, vidéo consomag, appel à témoignage...

 

 

FICHE PRATIQUE

> Etat daté : un document très cher demandé lors de la vente d'un lot de copropriété

 

 

LETTRES TYPES

> Vous vendez votre appartement et votre parking : vous contestez le montant de l'état daté que vous facture le syndic de copropriété

> Vous vendez votre appartement en copropriété : vous contestez le montant de l'état daté facturé par le syndic

 

 

VIDEO CONSOMAG

 

> Voir la transcription

 

 

APPEL A TEMOIGNAGES (60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS)

> Vous vendez votre logement : parlez-nous de votre état daté

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