J’ai un litige à la consommation avec un professionnel : comment faire ? avec le réseau des CTRC

Si vous avez un litige de consommation courante, cherchez une solution à l’amiable avec le professionnel. Le dialogue ne vous a pas donné satisfaction ? Vous disposez de voies de recours. La Banque de France nous explique comment faire valoir vos droits en toutes circonstances.

Envoyez au service client une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant :

l’objet de votre demande,
vos coordonnées,
le numéro de commande.

Conservez un double de la lettre avec l’avis de distribution. Elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.

Ne prenez pas l’initiative de faire opposition au paiement : vous devez payer le professionnel et contester ensuite.

Vous n’avez pas de réponse ou elle n’est pas satisfaisante ?

Vous pouvez solliciter l’intervention d’une association de consommateurs, pour vous informer sur vos droits, vous représenter et vous défendre auprès du professionnel.

Vous pouvez aussi saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Vous trouverez les coordonnées sur le site du ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et dans les Conditions Générales de Vente sur le site Internet du professionnel qui a obligation de les indiquer. Sinon, orientez-vous vers les Maisons de la Justice et du Droit ou les antennes de justice.

Un conciliateur de justice peut également tenter de résoudre le conflit avant le recours devant un tribunal. Si le litige est inférieur à 5 000 €, vous devez trouver un accord amiable avant de passer par la voie judiciaire.

Enfin, la plateforme en ligne Signal Conso gérée par la DGCCRF, vous permet de signaler gratuitement un problème rencontré avec un professionnel.

En vous identifiant, le professionnel concerné pourra vous contacter pour trouver une solution à l’amiable.

En choisissant de rester anonyme, les agents de la DGCCRF pourront mener une enquête et, le cas échéant, dresser un procès-verbal, voire imposer à l’entreprise à se mettre en conformité avec la réglementation.

En résumé :