Transport aérien et calcul de l'indemnisation : quelle distance prise en compte pour les vols avec correspondance ?
Pour rappel, selon l'interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, en cas de retard d’une durée de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation dont le montant dépend des kilomètres parcourus (de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 euros pour les vols de plus de 1 500 kilomètres reliant deux États membres).
Par un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dû se prononcer sur la question de l'impact de la nature du vol sur l'ampleur du désagrément subi. En clair, pour la Cour, le fait que la distance effectivement parcourue par un vol soit, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée, n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation. Explications.
Des passagers se sont rendus de Rome à Hambourg via Bruxelles au moyen d’un vol opéré par Brussels Airlines. Leur vol est arrivé à Hambourg avec un retard de trois heures et cinquante minutes par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue. L’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district d’Hambourg, Allemagne) a été saisi afin d’obtenir l’indemnisation prévue par le règlement européen.
Dans ce contexte, la juridiction allemande a demandé à la Cour si, dans le cas d’un vol effectué avec correspondance, la distance totale du vol correspond à :
- la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée : en l'espèce, 1 326 km entre Rome et Hambourg
OU - la distance effectivement parcourue : en l’espèce 1 656 km, c’est-à-dire 1 173 km pour la distance entre Rome et Bruxelles et 483 km pour celle entre Bruxelles et Hambourg.
La Cour constate tout d’abord que, dans le cadre du droit à indemnisation, le règlement ne distingue pas selon que les passagers concernés atteignent leur destination finale au moyen d’un vol direct ou d’un vol avec correspondance. Dans les deux cas, selon la Cour, les passagers doivent être traités de manière égale lors du calcul du montant de l’indemnisation. A cet égard, la Cour considère que "la nature du vol (vol direct ou vol avec correspondance) n’a pas d’impact sur l’ampleur du désagrément subi par les passagers".
Par conséquent, dans le cas d'un vol avec correspondance, seule la distance à vol d’oiseau doit être prise en considération pour le calcul du montant de l'indemnisation. La distance à vol d'oiseau s'entend comme la distance orthodromique d'un vol direct, c'est-à-dire la distance la plus courte entre deux points, à savoir ici, le point entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée.
Laurine CARACCHIOLI, juriste à l'Institut national de la consommation
