Avant la livraison de l’objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances


Vous avez acheté un ordinateur que vous payez à crédit. Vous ne le recevrez que dans quelques semaines et vous ne commencerez à rembourser le crédit qu’à la livraison. L’établissement financier a cependant déjà pré­levé le montant des échéances du crédit. Adressez-lui un courrier pour qu’il cesse ces prélèvements, en vous appuyant sur les dispositions des articles L. 312-48 et suivants du code de la consommation.

 

 

  • vérifiez, lors de la signature, que l’offre de crédit mentionne le bien financé et que le contrat de vente et le bon de commande mentionnent que le paiement se fait à crédit,
  • lors de la signature du bon de commande et de l’offre de crédit, ne signez pas, par mégarde, un bon de livraison qui serait glissé mégarde dans une liasse de papiers divers.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

A l’occasion de l’achat de (nature de la prestation de services ou du bien financé), j’ai conclu un contrat de crédit avec votre organisme (références du contrat).

 

La date de livraison a été fixée au (date) et n’a donc pas encore eu lieu. Aussi ai-je été surpris(e) de constater sur mon relevé de compte bancaire que vous avez commencé à prélever le montant des échéances de remboursement, en contradiction avec les dispositions des articles L. 312-48 et suivants du code de la consommation.

 

N’ayant pas encore signé de bon de livraison attestant la réalisation de celle-ci, il me semble qu’il s’agit d’une erreur.

 

Je vous demande donc de bien vouloir cesser les prélèvements des échéances jusqu’à la date effective de la livraison.

 

A défaut, je serai obligé(e) de saisir la juridiction compétente.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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