Livret d'épargne populaire (LEP) et déclaration fiscale

Question-réponse


Depuis que je possède un LEP (livret d'épargne populaire), mon banquier me demande tous les ans ma feuille d'imposition. En a-t-il le droit ?

 

L’ouverture d’un LEP est soumise à plusieurs conditions. Il est destiné aux seules personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ; ces personnes ne doivent pas payer un impôt sur le revenu supérieur à un certain plafond et elles ne doivent pas être déjà titulaires d’un LEP.

 

 

Aussi, afin de vérifier ces informations, le banquier a l’obligation vérifier annuellement le montant des impôts du titulaire du LEP. Il demande généralement l’avis d’imposition (ou de non imposition). Le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 précise dans son article 4 que le banquier doit oblitérer l’avis présenté. Ce cachet présente généralement les coordonnées de l’établissement, la date et la mention "déclarant".

 

Si l’épargnant ne peut pas présenter d’avis, il doit établir une déclaration sur l’honneur.

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