Vous avez renoncé à un crédit affecté dans les quatorze jours. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au vendeur


Vous avez signé une offre de crédit pour financer l’achat de votre voiture, mais vous vous êtes ensuite rétracté(e). La résiliation de l’opération de crédit entraîne celle du contrat de vente (article L. 312- 52 du code de la consommation). Le bien ainsi financé ne restera pas à votre charge. Attention, si vous avez demandé à être livré(e) immédiatement, la rétractation n’entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente que si elle est faite dans les trois jours.

 

Informez le vendeur de cette rétractation et demandez-lui de vous rembourser l’acompte éventuellement versé le jour de la commande.

 

S’il tarde, faites valoir, par lettre recommandée avec avis de réception, les dispositions de l’article L. 312-53 dudit code : "Le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix" et de l'article L. 341-10 du code de la consommation : "A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux d’intérêt légal majoré de moitié".

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Par ma lettre du (date), je vous ai demandé la restitution de l’acompte de (…) euros versé lors de ma commande du (date). Celle-ci, en effet, a été annulée du fait de l’exercice de mon droit de rétractation auprès de l’organisme de crédit.

 

Le montant de cet acompte ne m’ayant pas encore été restitué, je vous mets en demeure, par la présente, de me rembourser cette somme augmentée de l’intérêt au taux légal majoré de moitié, conformément à l’article L. 341-10 du code de la consommation, puisque plus de huit jours se sont écoulés depuis ma première demande.

 

En l’absence d’une réponse favorable de votre part dans un délai de huit jours, je me verrai obligé(e) de saisir le tribunal compétent.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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