Vous avez souscrit un crédit à la consommation. Vous pouvez, à tout moment, rembourser ce crédit par anticipation, partiellement ou en totalité, même si cela n’est pas prévu dans votre contrat de prêt. Pour cela, adressez à votre organisme prêteur une lettre recommandée avec avis de réception en vous appuyant sur l’article L. 312-34 du code de la consommation.

Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut vous être réclamée en cas de crédit renouvelable ou d’autorisation de découvert, ou encore si le montant du remboursement est inférieur à 10 000 € au cours d’une période de douze mois (article D. 312-15 dudit code).

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

J’ai signé, le (date), un contrat de crédit enregistré sous les références suivantes (références du contrat).

 

Je vous fais part de mon intention de rembourser par anticipation la totalité de ce crédit, en application des dispositions de l’article L. 312-34 du code de la consommation. L’ensemble des mensualités de remboursement échues a déjà été réglé.

 

Vous trouverez ci-joint un chèque d’un montant de (…) euros, correspondant au solde des mensualités restantes.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)