Coronavirus (Covid-19) : vous voulez suspendre temporairement vos activités dans votre salle de sport ?


Vous êtes inscrit à une salle de sport mais vous ne pouvez plus vous y rendre en raison des mesures de confinement prises par le gouvernement depuis le 17 mars 2020, suite à l’épidémie du coronavirus (covid-19) : fermeture des salles de sport, interdiction de déplacement hors du domicile, …

 

Pour en savoir plus, consultez :

 

 

Sachez que vous pouvez suspendre de manière temporaire votre contrat en invoquant la force majeure en vous appuyant sur l’article 1218, alinéa 2 du code civil. Même si votre contrat ne comporte pas de clause autorisant la suspension temporaire de votre abonnement.

 

Si la mensualité a déjà été prélevée, vous pouvez également demander le remboursement au prorata de la période de fermeture.

 

Adressez votre demande de suspension par lettre recommandée avec avis de réception (conservez-en une copie) ou lettre recommandée électronique. C’est la date de récep­tion de cette lettre qui fera courir la période de suspension.

 

C’est la date de récep­tion de cette lettre qui fera courir la période de suspension.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique

 

Madame, Monsieur,

 

Je suis abonné(e) à votre centre (nom) depuis le (date).

 

Les mesures de confinement prises par le gouvernement depuis le 17 mars 2020 en raison de l’épidémie du coronavirus (covid-19) : fermeture des salles de sport, interdiction de déplacement hors du domicile, … (conformément au décret n°2020-293 du 23 mars 2020) m’obligent à interrompre temporairement mon activité sportive.

 

Les mesures de confinement prises par le gouvernement constituent un cas de force majeure. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir suspendre mon abonnement à compter de la réception de cette lettre et jusqu’à la fin du confinement, conformément à l’article 1218 alinéa 2 du code civil.

 

[optionnel]

Je vous demande également de bien vouloir me rembourser la/les mensualité(s) déjà prélevée(s), au prorata de la période de fermeture de votre établissement. 

 

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

(Signature)

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