Coronavirus (Covid-19) : vous voulez suspendre temporairement vos activités dans votre salle de sport


Vous êtes inscrit à une salle de sport mais vous ne pouvez plus vous y rendre en raison des mesures de restrictions prises par le gouvernement dans certaines zones, suite à l’épidémie du coronavirus (covid-19) : fermeture de salles de sport, de piscines couvertes, de gymnases…

 

Ces mesures restrictives temporaires s'appliquent du 26 septembre au 9 octobre inclus. Elles pourront être prolongées dans le temps suivant l'évolution de la crise sanitaire.

 

Pour en savoir plus, consultez l'article "Nouvelles mesures pour le sport" du site du Ministère chargé des sports.

 

Sachez que vous pouvez suspendre de manière temporaire votre contrat en invoquant la force majeure en vous appuyant sur l’article 1218, alinéa 2 du code civil. Même si votre contrat ne comporte pas de clause autorisant la suspension temporaire de votre abonnement.

 

Si la mensualité a déjà été prélevée, vous pouvez également demander le remboursement au prorata de la période de fermeture et/ou de restriction d'activité.

 

Adressez votre demande de suspension par lettre recommandée avec avis de réception (conservez-en une copie) ou lettre recommandée électronique. C’est la date de récep­tion de cette lettre qui fera courir la période de suspension.

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique

 

Madame, Monsieur,

 

Je suis abonné(e) à votre centre (nom) depuis le (date).

 

Les mesures de restrictions prises par arrêté préfectoral (indiquer le département) depuis le 26 septembre 2020 en raison de l’épidémie du coronavirus : fermeture de salles de sport, de piscines couvertes, de gymnases, restriction des activités sportives, … (indiquer quelles restrictions vous concernent) m’obligent à interrompre temporairement mon activité sportive.

 

Les mesures de restrictions concernant les équipements sportifs constituent un cas de force majeure. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir suspendre mon abonnement à compter de la réception de cette lettre et jusqu’à la fin du confinement, conformément à l’article 1218 alinéa 2 du code civil.

 

[optionnel]

Je vous demande également de bien vouloir me rembourser la/les mensualité(s) déjà prélevée(s), au prorata de la période de fermeture de votre établissement. 

 

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

(Signature)

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