Interdiction du géoblocage : de quoi s'agit-il ?


Le "géoblocage" est la pratique qui consiste pour un site Internet à traiter différemment des consommateurs en fonction notamment de leur lieu de résidence.

 

Retour sur cette notion et son interdiction dans toute l'Union européenne.


Depuis le 3 décembre 2018, le blocage géographique injustifié et toute autre forme de discrimination fondée, directement ou indirectement, sur votre nationalité, lieu de résidence ou lieu d'établissement (via l'adresse IP), sont interdits. Désormais, vous pouvez acheter des biens et des services dans les autres Etats membres de l'Union européenne aux mêmes conditions que des consommateurs domiciliés dans le pays. Cela résulte de l'application du règlement 2018/302 du 28 février 2018.

 

Ce règlement ne s'applique pas à certains services : financiers (banque, crédit, assurance, etc.), de communications électroniques, de transports, des agences de travail intérimaire, de soins de santé, audiovisuels, des activités de jeux d'argent, sociaux relatifs au logement social, de sécurité privée, ceux fournis par les notaires et les huissiers de justice. Ces services sont listés au sein de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (article 2) qui pose un principe de non-discrimination. De plus, les règlements sur les droits des passagers aériens, par bus et par bateau contient déjà une interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence.

 

Egalement, il ne s'applique pas aux contenus protégés par le droit d'auteur (services d'écoute de musique en ligne, livres électroniques, logiciels, jeux en ligne, etc.) et aux situations purement internes (c'est-à-dire lorsque tous les éléments de la transaction sont cantonnés à l'intérieur d'un seul Etat membre).

 

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L'interdiction du blocage géographique injustifié et toute autre forme de discrimination s'applique à l'accès aux interfaces en ligne, à l'offre de biens et de services ainsi qu'aux moyens de paiement.

 

 

1 - Accès aux interfaces en ligne

Il est interdit pour un professionnel de limiter ou de bloquer votre accès à l'interface en ligne (site Internet, application mobile, etc.) du professionnel pour des motifs liés à votre nationalité, lieu de résidence ou lieu d'établissement.

 

Il lui est également interdit de vous rediriger, pour les mêmes motifs, "vers une version de l'interface en ligne du professionnel qui est différente de l'interface en ligne à laquelle (vous avez) initialement voulu accéder, en raison de son agencement, de son choix de langues ou d'autres caractéristiques qui la rendent spécifique", sauf si vous avez donné expressément votre accord. Dans ce cas, votre choix sera enregistré pour toutes vos visites ultérieures (considérant 20 du règlement) mais vous devrez pouvoir continuer à accéder à l'interface en ligne à laquelle vous avez initialement voulu accéder.

 

Le blocage, la limitation ou la redirection par le professionnel peuvent être justifiées en raison d'une "exigence légale applicable aux activités du professionnel, prévue dans le droit de l'(UE) ou dans la législation d'un État membre", ou pour une raison de sécurité publique. Dans ce cas, le professionnel doit vous fournir une explication claire et spécifique, dans la langue de l'interface en ligne à laquelle vous avez initialement voulu accéder, vous exposant les raisons.

 

 

2 - Offre de biens et de services

Lorsque vous souhaitez acheter des biens, obtenir des services fournis par un professionnel, par voie électronique (services de stockage de données, hébergement de sites Internet, hors contenus protégés par le droit d'auteur, etc.) ou non (hôtellerie, location de voiture, billetterie, etc.), il est interdit pour le professionnel de vous appliquer des conditions générales d'accès différentes (prix, conditions de paiement et de livraison, etc.) pour des motifs liés à votre nationalité, lieu de résidence ou lieu d'établissement.

 

Cela n'empêche pas le professionnel de proposer des prix différents selon les Etats membres ou à certains groupes de consommateurs, en proposant par exemple des offres ciblées (considérant 27 de la directive). Le professionnel pourra également restreindre son service après-vente à un territoire et ne pas assurer la livraison d'un bien à destination d'un autre Etat membre lorsqu'il ne la propose pas (considérant 28 de la directive).

 

Une disposition spécifique du droit de l'UE ou une disposition d'un Etat membre peut empêcher le professionnel de vendre des biens ou de fournir des services à certains consommateurs ou aux consommateurs situés sur certains territoires.

 

S'agissant de la vente de livres, les professionnels peuvent appliquer des prix différents conformément aux légisalations nationales des Etats membres. En France, le prix du livre est réglementé par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre modifiée.

 

 

3- Moyens de paiement

Pour les différents moyens de paiement acceptés par le professionnel, il lui est interdit d'appliquer des conditions différentes s'agissant des opérations de paiement pour des motifs liés à votre nationalité, lieu de résidence ou lieu d'établissement, à la localisation du compte de paiement, au lieu d'établissement du prestataire de services de paiement ou à celui d'émission de l'instrument de paiement.

 

Cela est valable si :

 

  • "l'opération de paiement est effectuée moyennant une opération électronique, par virement, prélèvement ou utilisation d'un instrument de paiement lié à une carte au sein de la même marque et catégorie de paiement",
  • "les exigences en matière d'authentification sont remplies",
  • "les opérations de paiement sont effectuées dans une devise que le professionnel accepte".

Le professionnel peut néanmoins appliquer des frais "au titre de l'utilisation d'un instrument de paiement lié à une carte pour lequel les commissions d'interchange ne sont pas réglementées". Ces frais ne pourront pas dépasser les coûts directs supportés par le professionnel pour l'utilisation de l'instrument de paiement.

 

Le professionnel peut suspendre la livraison des biens ou la prestation de services jusqu'à ce qu'il reçoive la confirmation que l'opération de paiement a été dûment engagée, lorsque des "raisons objectives" le justifient (exemple : solvabilité du client, considérant 33 de la directive).

 

 

SANCTIONS

Le règlement 2018/302 du 28 février 2018 ne prévoit pas les sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles par le professionnel. Il renvoie aux Etats membres la mise en oeuvre de "mesures effectives, proportionnées et dissuasives".

Les sanctions, lorsqu'elles seront déterminées en France, seront prononcées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Pour toute information sur le géoblocage, contactez le Centre Européen des Consommateurs France.

 

 

Camille Minaud,
Juriste à l'Institut national de la consommation (INC)

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