Les structures gouvernementales

Date de publication : 12/02/2024 - Droit/justice

La défense du consommateur n'a pas toujours eu de représentant au niveau gouvernemental. En 1976, une secrétaire d'État est nommée par le Premier ministre Raymond Barre, en la personne de Christiane Scrivener.

Bien que la consommation soit une fonction "horizontale", l'interlocuteur des consommateurs au niveau gouvernemental n'a jamais évolué sous l'autorité directe du Premier ministre. Depuis 1976, il a également connu une grande variété de titres, celui de secrétaire d'État étant le plus fréquent.

Il s’appuie sur les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, est, en tant que de besoin, à la disposition du ministre chargé de la consommation.

La DGCCRF est née de la fusion, en 1985, de plusieurs administrations : la Direction générale de la concurrence et de la consommation, la Direction de la consommation et de la répression des fraudes, le service des affaires générales et la mission d’études et de coordination du ministère de l’Economie, des finances et du budget.

La DGCCRF a pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché économique. Elle intervient auprès des entreprises et assure la protection des consommateurs : information sur les prix, qualité et sécurité des produits et des services, loyauté des pratiques commerciales.

La DGCCCRF dispose d'une administration centrale à Paris et des services sur le territoire :

- au niveau régional : au sein du pôle C des 13 DREETS (Directions

- au niveau départemental : en lien avec 96 directions départementales interministérielles (placées sous l'autorité du préfet), réparties en DDETS, DDETSPP, DDPP ((irections départementales de la protection des populations), DCSTEP ( (Saint-Pierre-et-Miquelon), DGCOCOP (Guyane)

- au niveau de l'outre-mer, au sein du pôle C des 5 DEETS.

> DDPP par département

Au plan régional, les missions de la DGCCRF en matière de concurrence relèvent des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (pôle C des DIRECCTE), placées sous l’autorité des préfets de région. Dans les DOM, ce sont des DIECCTE (directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui assument ces missions.

> DIRECCTE

A noter : la DGCCRF a créé la plateforme Signal-conso.gouv.fr LIEN qui permet aux consommateurs de signaler des manquements à la réglementation.

A noter que le détenteur du portefeuille de la consommation a le plus souvent été rattaché au ministère de l’Economie et/ou des finances.

Le ministre chargé de la consommation ou de l’économie propose des lois au Parlement et met en œuvre la réglementation. Il préside les réunions plénières du Conseil national de la consommation (CNC).

De nombreux autres départements ministériels (ministères de l’agriculture, de la santé, du logement, etc.) concourent également à la protection des consommateurs.

Les ministres et secrétaires d'État chargés de la consommation

Christiane SCRIVENER, secrétaire d'État à la consommation, de janvier 1976 à avril 1978.

Catherine LALUMIÈRE, ministre de la consommation, de juin 1981 à mars 1983, puis secrétaire d'État chargée de la consommation, jusqu'en décembre 1984.

Henri EMMANUELLI, secrétaire d'État chargé du budget et de la consommation, de décembre 1984 à mars 1986.

Jean ARTHUIS, secrétaire d'État à la consommation et à la concurrence, de janvier 1987 à avril 1988.

Véronique NEIERTZ, secrétaire d'État à la consommation, de mai 1988 à mai 1991.

François DOUBIN, ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation, de mai 1991 à mars 1992.

Véronique NEIERTZ, secrétaire d'État aux droits des femmes et à la consommation, d'avril 1992 à mars 1993.

Edmond ALPHANDÉRY, ministre de l'économie, de mars 1993 à mai 1995.

Hervé GAYMARD, secrétaire d'État aux finances, de juin 1995 à novembre 1995.

Yves GALLAND, ministre des finances et du commerce extérieur, de novembre 1995 à juin 1997.

Marylise LEBRANCHU, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, de juin 1997 à octobre 2000.

François PATRIAT, secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, d'octobre 2000 à février 2002.

Christian PIERRET, ministre délégué à l'industrie, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, de février 2002 à mai 2002.

Renaud DUTREIL, secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, de mai 2002 à mars 2004.

Christian JACOB, ministre délégué puis, à partir de novembre 2004, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, de mars 2004 à juin 2005.

Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de juin 2005 à mai 2007.

Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, de juin 2007 à mars 2008. Secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, de mars 2008 à juin 2009.

Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, de juin 2009 à novembre 2010.

Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, de novembre 2010 à mai 2012.

Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, de juin 2012 à mars 2014.

Valérie FOURNEYRON, secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, du 9 avril au 3 juin 2014.

Carole DELGA, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de juin 2014 à juin 2015.

Martine PINVILLE, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de 2015 à mai 2017.

Bruno LE MAIRE, ministre de l'Economie et des Finances, de juin 2017 à juin 2020.

Bruno LE MAIRE, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, de juin 2020 à mai 2022. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises.

Bruno LE MAIRE, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, de mai 2022 à février 2024. Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Olivia GREGOIRE, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, depuis le 8 février 2024.