Location de vélos, trottinettes, scooters et autos : 117 clauses abusives relevées par la Commission des clauses abusives dans 45 contrats


La Commission a analysé 45 contrats de location de moyens de transport en libre-service (bicyclettes, scooters, trottinettes, automobiles) proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national.

 

Ces contrats sont soumis à la législation prohibant les clauses abusives prévue à l’article L. 212-1 du code de la consommation. Au sens de ce texte, est qualifiée d’abusive la clause ayant pour effet ou objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 

A ce titre, la Commission a relevé, sur l’ensemble des contrats, l’existence de 117 clauses abusives au sein des contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs. Elle recommande que ces clauses considérées comme abusives soient éliminées des contrats habituellement proposés aux consommateurs.

 

> Télécharger le communiqué de presse

> Accéder à la recommandation N° 20-01 de la Commission des clauses abusives

 

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