Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit projet loi « Macron » du nom de l’actuel ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique touche de multiples secteurs de l’activité économique française, le régime de l’assurance construction est ainsi concerné par une disposition relative aux attestations d’assurance en matière de responsabilité civile décennale et d’assurance dommages ouvrage (DO).

Quelles sont les avancées du texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 19 février 2015 ? 

Par ailleurs, certaines difficultés sont rencontrées dans le texte adopté en commission spéciale par le Sénat, le 25 mars 2015.

Le sujet des attestations d’assurance en matière de régime d’assurance construction est un vieux serpent de mer. 

Depuis de très nombreuses années, si ce n’est depuis la création du régime en 1978, de nombreux acteurs et en premier lieu les maîtres d’ouvrage ont souhaité, pour des raisons évidentes de praticité et de sécurité juridique, pouvoir disposer d’une attestation d’assurance en cas de recours suite à l’apparition d’un sinistre, mais également afin de justifier de leur couverture. Une justification particulièrement nécessaire notamment en cas de vente d’un bien immobilier : le futur acquéreur doit vérifier, pendant le délai décennal, notamment via l’acte de vente, si une assurance DO a été souscrite par l’ancien propriétaire et quelles sont les composantes de cette dernière. 

Dès lors, l’attestation d’assurance s’avère incontournable.

Malheureusement, la modélisation de ces attestations n’a jamais été définie.

L’article 66 de la loi Hamonrelative à la consommation du 17 mars 2014 avait déjà franchi une étape en imposant pour l’assurance RC décennale, des mentions minimales devant figurer dans l’attestation. Elles devaient être déterminées par voie d’arrêté.

Toutefois, en raison du caractère peu sécurisant de cette nouvelle législation, il aurait été préférable d'adopter un modèle d'attestation type (texte d'ordre public ne pouvant être modifié par voie conventionnelle).

D'ailleurs , deux amendements au projet de loi Macron, allant dans ce sens, furent adoptés (n° 460 et 1550), en séance publique par l'Assemblée nationale, le 6 février 2015.

 Ils introduisent un article 25 septies au projet de loi, qui vient modifier l’article L. 243-2 du code des assurances.

Pour rappel, ce texte prévoit actuellement que :

- Les personnes soumises aux obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage doivent être en mesure de justifier qu'elles y ont satisfait,

- L’acte de vente doit mentionner ou annexer l'existence ou de l'absence d'assurances décennale ou dommages-ouvrage.

La disposition du projet de loi amendé peut être synthétisée en deux idées phares :

- Une modélisation type de l’attestation en matière d’assurance RC décennale,

- L'obligation pour le notaire d'annexer, dans l’acte de vente d’un bien immobilier, les copies des attestations d’assurance Dommages Ouvrage et décennale. 

Ce texte est une avancée considérable pour le consommateur qui est pleinement sécurisé quant aux différentes opérations dans lesquelles il devra justifier de la souscription de l'assurance dommages ouvrage et/ou avoir connaissance de l'existence l'assurance décennale du professionnel. 

Toutefois, lors de l’étude de l’article 25 septies en commission spéciale au Sénat, un amendement, présenté comme une précision juridique, change considérablement la donne.

En effet, le texte adopté en commission fait en sorte que dorénavant le notaire ne sera plus dans l’obligation de constater l’absence ou non de la souscription d’une assurance dommages ouvrage ni même d’annexer l’attestation d’assurance à l’acte de vente.

En outre, le 1er avril 2015, quatre amendements, dont un du gouvernement, ont été déposés (n°210, 376 et 648)qui souhaitent tout simplement supprimer l’article 25 septies du projet de loi et revenir aux mentions minimales.

Les débats en séance publique auront lieu dès cette semaine. Il faut espérer que le législateur puisse développer une position conciliatrice des intérêts des consommateurs, à savoir :

- la nécessité de réintroduire l’obligation pour le notaire de mentionner ou d’annexer l’existence ou non d’une assurance DO au moyen notamment de l’annexe à l’acte de vente de l’attestation d’assurance Dommages Ouvrage, et ; 

- l’imposition d’un modèle d’attestation type aux assurances RC Décennale mais également de la Dommages Ouvrage, gage d’une sécurité optimale pour tous les acteurs du marché de la construction.

Pour en savoir plus :

> Dossier du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Charles Le Corroller,

Virginie Potiron,

juristes à l'Institut national de la consommation