Comment vendre un bien loué ? avec le réseau des CTRC


Si vous souhaitez vendre votre logement vide, vous devrez donner congé à votre locataire dans les conditions prévues par loi, c’est-à-dire au terme du contrat et avec préavis de 6 mois au moins et dans les conditions de forme prévues par la loi.



Sachez alors que votre locataire bénéficiera de ce qu’on appelle le droit de préemption.

 

Le droit de préemption, qu'est-ce-que c'est ?

 

C’est un avantage pour le locataire. C'est-à-dire qu’en occupant des lieux, il est prioritaire s’il souhaite acheter le logement. Le congé pour vente contiendra donc des mentions spécifiques : le prix et les conditions de la vente, un délai pour accepter l’offre, etc.

 

S'il répond favorablement, le locataire doit en informer le propriétaire dans un délai de deux mois. 

 

Si le locataire refuse l'option d'achat, le bien est mis en vente normalement. Le locataire doit alors quitter les lieux à la fin du bail. Attention cependant, si le bailleur baisse le prix, le locataire retrouve son droit de préemption pour 1 mois, même s'il a refusé la première offre ou même s’il est déjà parti.

 

La vente doit effectivement aboutir. Dans le cas contraire, le locataire qui quitte le logement peut saisir la justice. Et oui ! Le congé peut être considéré comme frauduleux !

 

Sachez tout de même que le bailleur ne sera pas en tort s’il prouve qu’il a bien cherché à vendre son logement, même s’il a reloué à  un autre locataire.

 

Enfin, si vous vendez le logement loué, le locataire n’a pas de droit de préemption

 

Dans ce cas là, le bail se poursuit normalement et vous ne donnez pas congé à votre locataire !

 

En résumé, si vous vendez votre logement vide :

 

  • le locataire est prioritaire sur l’achat,
  • s'il refuse l’offre, il doit quitter les lieux à la fin du bail,
  • lorsque le prix baisse, il redevient prioritaire pendant un mois.

 

Vidéo réalisée avec la participation du Centre Technique Régional de la Consommation Normandie.

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