

Les bailleurs qui délivrent un congé pour reprendre le logement pour le vendre, y habiter ou y loger un proche, en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, doivent y joindre une notice d’information. Cette nouvelle obligation d’information concerne les congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.
> Sur la question du congé pour reprise, voir la fiche pratique de l’INC "Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de location".
La notice d’information est prévue par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tel que modifié par l’article 5 de la loi Alur du 24 mars 2014. Elle vise à améliorer la protection des locataires concernés par une meilleure information sur les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Son contenu a été précisé par l’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017, applicable pour les congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.
Les logements concernés
L’obligation d’information s'applique aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 précitée et qui constituent la résidence principale du locataire (logement occupé au moins huit mois par an) (article 2 de ladite loi).
Le contenu de la notice d’information
La notice d’information est divisée en quatre parties :
Quant à la quatrième partie, elle énonce les contacts utiles, dont les associations représentatives des bailleurs et des locataires [pour ces dernières, la Confédération nationale du logement (CNL) ; la Confédération générale du logement (CGL) ; la Confédération syndicale des familles (CSF) ; la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) ; l'Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) et les ADIL (Agences départementales d'information sur le logement)].
Patricia Foucher,
Chef du service juridique, économique et de la documentation
Institut national de la consommation