Contester un procès verbal d’assemblée générale de copropriété


L’assemblée générale de votre copropriété vient d’adopter une ou plusieurs décisions que vous souhaitez contester ? Sachez que c’est possible… Mais sous certaines conditions. Voici les conseils juridiques de nos experts.



Les modalités de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale sont encadrées par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Deux conditions sont nécessaires :

 

  • la 1ère condition est qu’il faut être copropriétaire au moment de la délibération,
  • la 2ème condition est qu’il faut avoir été absent ou non représenté par un mandataire lors de l’assemblée générale, ou alors, voter contre ou différemment des autres copropriétaires.

Si vous remplissez tous ces critères, il est possible de contester l’ensemble du procès-verbal ou l’une des résolutions.

 

Les motifs de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale sont nombreux et divers. Il peut s’agir, par exemple :

 

  • du non-respect des délais de convocation à l’assemblée générale,
  • du procès-verbal qui n’a pas été signé le jour de la séance,
  • d’un abus de majorité lors de la prise de décision,
  • du non-respect du règlement de copropriété,
  • d’une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Mais attention, dans tous les cas, ne perdez pas de temps.

 

Un copropriétaire peut contester un procès-verbal d’assemblée générale dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée à son domicile.

 

Il faut savoir que désormais les notifications peuvent également être faites par voie électronique, sous réserve de l’accord exprès du copropriétaire.

 

Si le procès-verbal n’est pas notifié, le délai de deux mois ne court pas. Cette modalité est donc très importante et essentielle pour sécuriser la situation de la copropriété.

 

Enfin, pour contester un procès-verbal d’assemblée générale, il ne suffit pas d’envoyer une lettre recommandée, il faut absolument saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de la copropriété et généralement être assisté par un avocat.

 

La procédure risque d’être longue, souvent plusieurs années, et coûteuse. La contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale est donc à manier avec la plus extrême précaution.

 

Cette vidéo appartient à la collection Conso-Test.

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