Copropriété : tous les occupants seront désormais informés


Le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 vient créer des obligations d'information du syndic à l'égard des occupants des immeubles en copropriété.


Certaines décisions devront être communiquées aux occupants

Le syndic devra désormais assurer l'information des occupants de chaque immeuble des décisions, prises par l'assemblée générale des copropriétaires, susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants, telles que :

 

  • les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
  • les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.

Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il sera procédé à l'anonymisation de leur contenu.

 

 

Des exceptions sont prévues

Ne pourront être portées à la connaissance des occupants les décisions de l'assemblée générale concernant :

 

  • une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ;
  • les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.

Une décision ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d'immeubles ne pourra être portée à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.

 

 

Quelles sont les modalités pratiques ?

Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic devra afficher un document pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.

 

  Le décret s'appliquera aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016.

 

 

Virginie POTIRON,
Juriste à l'Institut national de la consommation

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