Location saisonnière ou annuelle : il y a des règles avec le réseau des CTRC


Difficile de trouver un logement à l’année dans un endroit prisé des touristes ! Mais heureusement, il existe des règles en matière de location !



En Corse, par exemple, comme dans beaucoup de régions touristiques, les locations saisonnières créent une forte tension immobilière.

 

Mais attention ! Même si trouver sa résidence principale relève du parcours du combattant, ne signez pas sous n’importe quelles conditions !

 

Pour les logements meublés qui constituent une résidence principale, le contrat d’un an est obligatoirement, sauf pour des étudiants dont la durée peut être réduite à neuf mois.

 

Vous pouvez partir à tout moment, avec un préavis de un mois. En revanche, le propriétaire, doit respecter la durée du contrat et ne peut pas y mettre fin avant.

 

Par ailleurs, la loi encadre fermement la location saisonnière pour que les bailleurs privilégient les locations de longue durée.

 

Dans la plupart des villes, au-delà de 120 nuits de location par an, le logement devient une résidence secondaire, louée comme hébergement de tourisme.

 

Qu'est-ce-que cela signifie ? Davantage de contraintes pour le bailleur !

 

Dans les grandes villes et les zones "tendues", la mairie peut demander une immatriculation ou une autorisation de changement d’usage.

 

Dans certaines villes françaises, comme Bordeaux ou Lyon, il existe même une règle de compensation.

 

Un mètre carré de logement transformé en meublé touristique doit être compensé par l’achat et la transformation d’un mètre carré de commerce en habitation.

 

Et si l'on ne respecte pas les règles, l'amende est de 50 000 euros et une astreinte maximale de 1 000 euros par jour et par mètre carré, jusqu’à la régularisation.

 

En résumé :

 

  • un bail dure minimum un an, sauf pour les étudiants,
  • votre bailleur ne peut pas vous donner congé avant,
  • la loi limite les locations saisonnières.

 

Vidéo réalisée avec la participation de la CNL 2A et du CTRC Corse.

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