Vous exercez un recours à l’encontre du permis de construire accordé à votre voisin


Votre voisin a déposé une demande pour construire une maison sur le terrain lui appartenant. Un permis de construire lui a été accordé par le maire de votre commune. Considérant que la décision ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables en l’espèce, vous souhaitez exercer un recours à l’encontre de cette autorisation.

 

Tout d’abord, vous devrez saisir le maire pour en obtenir l’annulation. Cette démarche constitue le recours amiable préalable obligatoire avant tout recours judiciaire.

 

Si le maire refuse, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Lorsque vous exercez ce recours, n’oubliez pas de le notifier au maire, auteur de la décision, et à votre voisin, bénéficiaire du permis, conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

 

La notification du recours au maire et au voisin doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt. À défaut du respect de cette obligation, votre recours sera déclaré irrecevable.

 

 

Lettres recommandées avec avis de réception au maire de votre commune et à votre voisin

 

 

Madame, Monsieur le Maire,

 

Je vous informe que j’ai exercé un recours aux fins de l’annulation de votre décision n° (…) en date du (…) accordant une autorisation à mon voisin, M./Mme (nom), de construire sur le terrain situé (adresse). Conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, je vous notifie mon recours dans le délai de quinze jours à compter de son dépôt devant le tribunal administratif de (…).

 

Veuillez agréer, Madame le Maire (ou Monsieur le Maire), l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

 

Lettre recommandée avec AR à votre voisin

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous informe que j’ai exercé un recours aux fins de l’annulation de la décision du maire de la commune de (nom) en date du (…) vous accordant une autorisation de construire. (Fin identique à la lettre adressée au maire).

 

(Formule de politesse…) (Signature)

 

Pièces jointes aux deux lettres : copie intégrale du dépôt de la requête introductive d’instance aux fins de l’annulation de la décision n° (…) en date du (…) décrite ci-dessus, y compris les pièces justificatives prévues par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

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